Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité

L'agrément simple est l'agrément délivré par la direction départementale du travail à toute société qui déclare se plier aux exigences de l'article L129 du code du travail (relatif aux services à la personne), et fournir à l'administration des statistiques d'activité mensuelles et annuelles. Sa portée peut être nationale, même si l'organisme (association ou entreprise) n'a pas d'agence physique. De façon générale, l'entreprise qui prétend à cet agrément répond à cet engagement : "disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s'il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité."

Services visés par l'agrément simple:

Les services de l'agrément déclaratif visent des publics familiaux sans problématique d'âge, de dépendance ou de maladie.

L'agrément qualité

L'agrément Qualité représente une contrainte nettement plus importante, puisqu'il est délivré pour une application régionale ou départementale, il nécessite la validation des services de la préfecture et dont le champ d'application dépend de la localisation d'une agence physique conforme à l'article L111 du code de la construction et de l'habitation, qui exige l'accessibilité à tous (dont les personnes à mobilité réduite) et l'utilisation d'une signalétique appropriée. Gloabalement, il reprend toutes les exigences de l'agrément simple et les double de nouvelles exigences pour garantir un niveau de sécurité maximum aux personnes âgées, malades ou en perte d'autonomie.

Services visés par cet agrément :

Source : Inforeg

Précisions sur les services d'aide visés par l'agrément qualité :

On appelle "Aide à domicile" l’aide aux personnes rencontrant des difficultés temporaires ou permanentes de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social.

Pour les activités d’assistance aux personnes âgées de 60 ans ou plus, aux personnes dépendantes ou aux personnes handicapées, le mot « assistance » s’entend comme l’assistance « physique » exercée directement auprès de la personne par un(e) intervenant(e) qualifié(e) pour accomplir certains actes tels que : aide à la toilette, manipulation de la personne pour son confort, aide à la prise de médicaments sur prescription médicale, etc.. En aucun cas il ne peut d’agir d’actes à proprement médicaux.

  1. Aide à la mobilité : il s’agit de transporter, au moyen de véhicule aménagé, des personnes à mobilité réduite, de leur domicile à un lieu « situé à plus ou moins grande distance ». Donc les longs trajets sont autorisés. Hopital, gare, commerce, chez des amis, etc.. Dans ce cas le tarif ajoute les frais de déplacement.
  2. Accompagnement et transport de personnes : accompagnement situé dans le cadre de proximité du domicile (sorties dans le quartier, transports courtes distances, visite chez le commerçant ou le médecin, à la pharmacie, à la poste…) Ces prestations sont effectuées en dehors du domicile. Fonctionne pour personnes dépendantes, âgées et personnes handicapées uniquement.

Les tarifs sont obligatoirement affichés sur les lieux d'accueil des clients (bien que les personnes dépendantes ne se déplacent jamais en agence, ces garanties sont accessibles aux familles et aux proches), le devis doit obligatoirement être gratuit et systématique à partir de 100 euros et doit préciser la liste des documents joints au devis : conditions générales de prestations, plaquette de l'organisme agréé qualité, situation et accessibilité des agences et antenne locales, horaires d'ouverture et horaires des standards. Tout est fait avec l'agrément qualité pour que les informations soient claires, accessibles à tous. En aucun cas ces services à domicile ou hors du domicile ne peuvent se confondre avec des soins médicaux, qui sont exclus de la liste sans exception (bien que l'aide à la prise de médicaments est autorisée, sur ordonnance médicale).

Tarifs des services visés par l'agrément qualité et modes de calculs :

Sur le marché, les tarifs d'accompagnement de jour varient de 18,60 à 26 euros de l'heure avant toutes les promotions telles que l'APA, la réduction d'impôt, les exonérations particulières, et quel que soit le modèle (association ou entreprise, mandataire ou prestataire). D'une façon générale, ils sont proportionnels à ce qu'on appelle "l'Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources", le AGGIR souvent abrégé GIR, noté de 1 à 6 et mesurant le degré de dépendance de la personne. Il faut ajouter les frais de dossier, assez élevés compte tenu de l'obligation légale pour l'organisme agréé d'ouvrir un dossier complexe pour chaque personne, prenant en charge l'ensemble des démarches administratives, y compris les demandes et aides aux calculs et optimisations des aides financières dédiées aux personnes dépendantes. Il faut compter de 250 à 640 euros par an (parfois davantage), en fonction du nombre d'heures, souvent soumises à des seuils proches de 20 heures par semaine. Pour la garde de nuit, il faut distinguer la présence de nuit, la garde de nuit à proprement parler et le travail de nuit. Globalement, la nuité s'élève de 70 à 80 euros pour la présence de nuit, de 80 à 100 euros pour la garde de nuit et de 100 à 120 euros pour le travail de nuit, les heures étant calculées sur le différentiel des heures réellement travaillées et des heures responsables, comme l'imposent la loi et la convention collective du salarié du particulier employeur, qui s'applique désormais à tous les acteurs, des indépendants aux organismes commerciaux (ce qui signifie encore que association ou entreprise, particulier ou indépendant professionnel, les lois de bonne pratique des services d'aide sont les mêmes, pour tous).

- Formulaire de calcul du GIR >>

Il faut se souvenir qu’il existe 5 niveaux de formation, l’agrément qualité exige les niveaux 4 et 5 c’est ce qui explique les coûts plus élevés.

La connaissance précise du GIR est indispensable à chaque cas de dépendance. Le tarif est calculé selon une proportion : il dépend du niveau de formation de l’intervenant, et le niveau dépend du GIR. Donc le tarif dépend du GIR. Les GIR 1 à 4 (inclus) ouvrent droit à l'Aide Personnalisée à l'Autonomie, l'APA, financée par les conseils généraux.