Licencier sa femme de ménage

- Je ne souhaite plus recourir aux services de ma femme de ménage, puis-je la licencier ?

- Oui.

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

Procédure

Vous êtes tenu d'observer la procédure suivante :

Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à nous adresser).

Documents à délivrer à l'employée

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :

Concernant l'attestation destinée à Pôle Emploi, nous vous invitions à vous mettre en contact avec cet organisme afin d'en faire la demande.

Le site www.pole-emploi.fr vous permet, après inscription dans son "espace employeur" de compléter en ligne l'attestation Pôle Emploi.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).

Vous pouvez également vous adresser au "Pôle travail" (ex-DDTEFP) de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont vous dépendez.

Source

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/faqemployeurbancaire.jsp#9

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