Lettre Info - Changements droit du Travail 2014

Pour les agences prestataires de services à la personne ainsi que les particuliers employeurs, il est important de rester informé sur la réglementation, le droit du travail et le droit social. 2014 apporte son lot de nouveautés, rappelées ici :

L’entretien professionnel

La loi 2014-288 du 5 mars 2014, (art. 5, JO du 6), prévoit que tous les salariés doivent avoir un entretien
professionnel tous les deux ans.

Le principe :

Entretien tous les 2 ans :

Bilan tous les 6 ans, identifie si le salarié a :

Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

Un abondement de 100 heures (130 heures pour les temps partiels) incrémentés dans le compte personnel de formation (en vigueur à compter du 01/01/2015) si 2 des 3 objectifs ne sont pas atteints.

Droit social, droit du travail :

Plusieurs changements sont intervenus à compter du 1er janvier 2014 :

Au titre de l’année 2014, le plafond annuelle de la Sécurité Sociale s’élève à 37 548 euros, soit une
augmentation de 516 euros par rapport à l’année dernière (37 032 euros en 2013).

Hausse des cotisations pour les salariés de plus de 65 ans

C'est la fin de l'exonération des cotisations chômage pour les salariés de plus de 65 ans. Dès le 1er juillet
prochain, celles-ci seront alignées sur celles de tous les autres salariés, pour atteindre 6,4%. Un taux
partagé entre le salarié (2,4%) et l'employeur (4%).

Actualisation du SMIC au 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC horaire est fixé à 9,53 euros bruts (contre 9,43 euros auparavant).

Temps partiels : les contrats de 24 heures deviennent la norme

A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel devront être conclus pour une
durée minimale de 24 heures.

Cette disposition ne s'applique pas aux contrats en cours. Ces salariés pourront continuer à travailler moins
de 24 heures jusqu'au 31 décembre 2015.

Pour autant, la loi prévoit la possibilité de déroger à cette règle.

Trois cas de figure sont ainsi prévus, à savoir :

Portabilité des frais de santé

Le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire, issu de la loi de sécurisation de
l'emploi, entre en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties « Frais de santé ».
Rappel : La loi de sécurisation de l'emploi a mis en place un dispositif légal de maintien des garanties de
prévoyance complémentaire pendant les périodes de chômage.

Frais de santé : application au 1er juin 2014.

Ce dispositif s'applique (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-X)
à partir du :

Obligations d'information de l'employeur :

L'employeur doit signaler le maintien des garanties sur le certificat de travail ;
Par ailleurs, il informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
Durée de maintien des garanties. Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail (et non de la date de versement des allocations chômage). L'ancien salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, « des » derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple). Cette durée est appréciée en mois entiers, et arrondie au nombre entier supérieur s'il y a lieu. Dans tous les cas, la période de portabilité ne peut pas excéder 12 mois.

Obligation de l'ancien salarié.

À l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l'ancien salarié est tenu de justifier auprès de l'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, société d'assurances) des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.).

Financement.

Le dispositif légal de maintien des garanties repose sur un financement par mutualisation. Le coût est intégré au financement du régime, via les contributions patronales et salariales acquittées sur les rémunérations des salariés actifs.

Taxe sur les hautes rémunérations

Les hautes rémunérations versées pour 2013 et 2014 par les entreprises sont assujetties à une taxe exceptionnelle de solidarité, égale à 50% des rémunérations supérieures au million d’euros.

Juin 2014
Note du 20-06-2014

Hugues Schreder
Arvor Conseil
[email protected]

Information publiée le 20 juin 2014 - Mise à jour : 25 octobre 2014


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