Allègement des cotisations sociales pour la garde d'enfants

26 Oct 2014
L'allègement des cotisations sociales pour la garde d'enfants a été voté à l'assemblée nationale, dans le cadre du vote sur le financement de la sécurité sociale 2015.

L'article 8 précise :

Article 8 ter (nouveau)
Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I bis
. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale :
« 1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;
« 2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à domicile employés pour des activités de garde d’enfants dont l’âge dépasse l’âge limite mentionné au IV de l’article L. 531-5 et n’excède pas celui mentionné au premier alinéa de l’article L. 521-3, dans la limite d’un nombre d’heures fixé par décret et sous réserve, pour l’employeur, de se conformer aux modalités de déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531-8 ;
« 3° Des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

Source : Assemblée Nationale (pdf) ›

Cela porte ainsi l'exonération des cotisations sociales de 0,75 à 1,50 euros de l'heure, pour la garde des enfants à domicile, âgés de 6 à 14 ans et dans la limite de 40 heures hebdomadaires.


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