1er juillet 2015 : information préalable du consommateur
- L'article 2 évite essentiellement aux agences de services à la personne et auto-entrepreneurs agréés SAP (et d'une façon générale toutes les entités qui utilisent les ressources Pro SAP) d'offrir des prestations de services qui sortent du cadre légal des services à la personne. Il est donc désormais obligatoire d'afficher dans les agences et sur le site Internet de l'entreprise "la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation".
- L'article 3 oblige les agences qui mettent du personnel à disposition en mode mandataire à mettre en avant dans les devis et contrats le mode mandataire pour qu'il n'y ait plus de confusion avec le mode prestataire et que les employeurs ne soient plus confondus à les clients. En effet, la confusion persiste : le client d'une agence mandataire est l'employeur du personnel et en même temps client de l'agence, un double statut qui nécessitait une information au public.
- L'article 4 oblige désormais à présenter une grille tarifaire claire au client : le taux horaire ou le prix forfaitaire ainsi que les tarifs facturés dans le détail.
- L'article 5 oblige à bien distinguer le prix facturé avant réduction d'impôt que coût de revient après réduction d'impôt. Il n'est désormais plus possible pour une agence d'afficher un prix à 10 ou 12 euros TTC comme c'était régulièrement le cas auparavant.
- Le devis devient obligatoire pour toute prestation supérieure à 100 euros.
- L'article 7 détaille les mentions obligatoires du devis.
- L'article 8 précise que la facture doit être gratuite, elle ne peut en aucun cas être facturée et elle est obligatoire.
Quelles mentions doit désormais comporter tout devis de SAP ?
Le devis doit désormais obligatoirement mentionner :
1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
4° Le nom et l'adresse du consommateur ;
5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
6° La description de chaque prestation proposée ;
7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 ;
8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4.
Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
Edit Juin 2017 : les entreprises agréées qui publient une page de présentation de leurs services et qui mentionnent les tarifs sont tenus de respecter l'article 4 de cet arrêté :
Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
Sources :
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