1er juillet 2015 : information préalable du consommateur

01 Juil 2015
L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Il porte notamment sur la distinction claire entre le mode mandataire et le mode prestataire ainsi que sur l'affichage des prix avant et après réduction d'impôt.