Assistance administrative : ce que dit la loi

Proposer aux particuliers un service payant pour effectuer des démarches administratives à leur place est tout à fait légal, sous certaines conditions.

Ces démarches, dans le cadre des services à la personne, consistent en une aide essentiellement au domicile du particulier en vue de l'aider et le soutenir à effectuer ses démarches administratives, sans mandat de substitution.

Droits et devoirs

Suite à la constatation du Centre Européen des Consommateurs (CEC France) d'un certain nombre de réclamations de la part des utilisateurs, le Ministère de l'Economie et des finances a publié une alerte à la vigilence sur les services payant d'aide administrative : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vigilance-dans-demarches-administratives-payantes.

Les prestataires ont toutefois obligation de ne pas recevoir les documents officiels à la place du demandeur, d’informer leurs clients en cas d’absence de droit de rétractation en ce qui concerne les frais une fois la commande passée et de remettre aux clients une facture indiquant les tarifs TTC. assistance-administrative-domicile

Les clients peuvent entamer une procédure d’annulation de paiement auprès de leur banque s’ils ne reçoivent pas leurs documents après règlement de la prestation.

Il est également judicieux de s’informer sur les sites internet des administrations afin de distinguer les frais du service des éventuels coûts liés à la démarche administrative.

Les propositions d’aides administratives peuvent également englober l’assistance administrative à domicile. Il s’agit de faire appel à une agence agréée ou un particulier qui agit comme un secrétaire professionnel privé et à qui vous pouvez demander autant de vous aider à remplir votre déclaration de revenus que de vous aider à écrire une lettre de motivation ou encore corriger un mémoire ou une thèse.

Le cadre réglementataire est clairement défini sur le site de la DGE :

Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui vous assiste dans vos démarches administratives est d’aider, c'est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais à vous et n’endosse pas votre responsabilité.

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/assistance-administrative-a-domicile

Information publiée le 18 novembre 2015 - Mise à jour : 18 juillet 2017


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