Re: violation d'une clause contractuelle avec le prestataire de service à domicile

Sujet : violation d'une clause contractuelle avec le prestataire de service à domicile
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> Message : Bonjour,
> j'ai fait appel à une société de service à la personne afin de faire intervenir une femme de ménage à mon domicile à temps partiel.
> l'intervenante a démissionné de cette entreprise, et je l'ai employé directement à temps plein.
> cependant sur le contrat signé avec le prestataire de service, il était indiqué "il est formellement interdit au client d'engager comme salarié un intervenant présenté par la société XXX. cette interdiction est limitée à 1 an à compter du dernier réglement de la dernière facture. si le client venait à ne pas respecter cette clause, il serait immédiatement redevable d'une somme de 3000 ?".
> 1ère Question: est ce que cette clause est bien légale? si oui sur quel fondement juridique?
> 2ème question : le montant indiqué à titre de pénalité n'est il pas excessif? sachant que je pensais bien faire en recrutant l'intervenant à temps plein, tout en sachant qu'elle avait démissionné?



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Madame,

L'illégalité d'une clause n'est imputable à une partie que si elle n'a pas fait l'objet d'un contrat signé par deux. Si vous avez apporté votre caution à un contrat en le signant, c'est que vous en avez accepté la conformité. Vous seriez dans votre tort de la même façon en ayant signé un contrat illégal. Le fondement juridique est celui de la forme : un contrat est par définition une entente fixée entre deux parties, qui mutualisent un accord de principe. Seul subsiste un délai de rétractation de 7 jours au profit du particulier si le contrat fait suite à une démarche commerciale de la part du professionnel.

Si la personne a démissionné après avoir fait l'objet d'un contrat entre une société et vous, sa démission ne vous dégage pas des clauses du contrat. Eventuellement à votre crédit peut être étudiée la raison pour laquelle l'intervenante a démissionné. Si la cause est un manquement de la société, il doit être possible de défendre votre "bonne foi" pour avoir commis, comme vous le dîtes "une violation d'une clause contractuelle". Le montant est important, mais il correspond à un préjudice réel, qui dépasse 'sans doute largement cette somme en réalité.

Notez toutefois que nous ne sommes pas juristes, et nous ne pouvons en rien juger officiellement de la conformité du contrat. En revanche, nos modèles de contrats comprennent tous exactement la même clause. Et ils ont été validés par un avocat.

Pour obtenir l'aide la plus appuyée possible et la plus solidaire, vous devriez sans doute vous adresser à l'association de consommateurs UFC Que choisir ou, dans une mesure plus légaliste, saisir un tribunal de commerce. Sinon, il vous reste raisonnablement à honorer les termes du contrat en demandant un échelonnement amiable avec la société.

Bien à vous,

Plus d'informations sur https://letarif.com/5437-pourquoi-passer-par-une-entreprise-plutot-que-lemploi-direct


Information publiée le 11 octobre 2007 - Mise à jour : 25 juin 2017


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