Contrat de travail : modification légale

Pour quelques heures de ménage chez ma mère, nous avons établi un contrat dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.
Ma mère souhaite changer le nombre d'heures prévu au départ dans le contrat.
Quelle est la procédure à suivre? Je vous remercie pour votre réponse.


Notre réponse :Si votre personnel dispose d'un contrat à durée indéterminée et que vous souhaitez continuer à bénéficier de ses services, il faut lui proposer une révision de son contrat. Si la variation d'heures entraîne une perte salariale pour l'employée, cette dernière est en droit de refuser. Si elle accepte, il suffit de lui proposer de signer un simple avenant au contrat qui précise le nouveau nombre d'heures et annule l'ancien nombre.

La fonction, la rémunération et la qualification d'un salarié ne peuvent pas être modifiées à son retour d'un congé maternité, d'un congé parental, d'un congé pour création d'entreprise, d'un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail quand le salarié est déclaré apte.

La jurisprudence exige l'accord du salarié protégé pour toute modification de ses conditions de travail, même si cette modification est prévue dans le contrat ou la convention collective. Si l'employeur maintient sa proposition, il devra donc engager la procédure spécifique de licenciement qui suppose l'accord préalable de l'inspection du travail.

Les articles de loi faisant références sont les articles L. 121-4 et suivants, L. 212-3 "réduction du temps de travail par accord" et L. 321-1-2 (modification fondée sur un motif économique) du Code du travail.

Bien à vous.

(Source : Travail.gouv.fr)

Information publiée le 13 février 2008 - Mise à jour : 13 février 2008


Vos contributions

bernadette aire sur la lys

le dimanche je travaille de 8h a 8h45 et ensuite j attends midi dans ma voiture malgre le temps. je ne peux pas faire autrement car j ai 50klm aller et retour .e c est un travail de 30mn le midi et le soir. pouvez vous me dire si c est lègal. merci

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