Encadrement du taux d'évolution des prix de contrats déjà conclus

Nous rappelons à nos collaborateurs et collègues que l'évolution des prix des sociétés prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile sont encadrés par décret du 31 janvier 2007. Plusieurs personnes nous ont rapporté une augmentation anormale des tarifs. Pour rappel, nous copions ci-dessous l'essentiel du décret...

Cet article est actualisé par la législation 2010, à lire ici

Information publiée le 23 février 2008 - Mise à jour : 10 février 2016


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