Employer un membre de sa famille avec le cesu

Schéma de l’utilisation du cesu

Question fréquente :

- Est-il possible d'employer un membre de sa famille rémunéré en cesu ?

Rien ne s'y oppose si les prestations sont effectuées dans le cadre de l'article L129 du code du travail et de la convention collective 3180. Il est préférable de préciser dans la déclaration nominative d'embauche qu'il s'agit d'un membre de sa famille et de ne pas employer son conjoint, ou toute personne qui pourrait être liée à votre déclaration fiscale (notamment, il est interdit aux bénéficiaires de l'APA d'employer le conjoint comme auxiliaire de vie). Visitez le site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, la source officielle d'informations.

>> Recherche cesu sur le même site.

>> CCN 3180

>> L'article L129 du Code du travail

Information publiée le 25 avril 2008 - Mise à jour : 25 janvier 2016


Vos contributions

fontaine marguerite

mon père est bénéficiare de l’APA. il a reçu 200 euros sous forme de cesu prépayé. est-il possible que ma soeur qui s’occupe de lui actuellement soir rémunérée par ces chèques? je précise qu’elle est actuellement en congé sans solde pour trois mois mais qu’elle fait toujours partie d’une entreprise.

Pierre

bonjour,
est il possible de salarier son concubin (ni PACS, ni mariage) via un CESU pour des activités à domicile (ménage, repassage, jardin). Dans mon cas, cela permettrait à ma concubine de compléter son année pour ses droits à la sécurité sociale et la retraite. Sincèrement.

frassinelli

Bonjour,
j’aimerais savoir s’il est possible d’utiliser des chèques emploi pour sa compagne, qui n’est officiellement ni pacsée, ni mariée, ni reconnue concubine en mairie?

Rabiniaux

Après une disponibilité , je vais reprendre mon activité . Puis je embaucher ma fille ainée , demandeur d’emploi pour la garde de sa petite soeur ainsi que pour l’entretien de mon domicile ? Merci

Christophe, Paris

Bonjour, est-il interdit légalement d’employer son conjoint lié fiscalement ou est-il préférable de ne pas le faire et dans ce cas pourquoi ne pas le faire si cela est légal ??? Merci d’avance pour votre explication 🙂

cesu

Bonjour,

si votre conjoint et vous êtes liés fiscalement, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages financiers offerts par les services à la personne. Il y aurait d’autres contradictions inhérentes à cette situation, au-delà de l’aspect fiscal. Notamment le fait que l’employé dans les SAP n’est pas sensé travailler chez lui-même, mais chez son employeur, ce qui suppose un lieu de travail distinct. Globalement, tout ce qui permet d’abaisser son impôt ou d’obtenir des avantages fiscaux ou sociaux avec un simple jeu de déclarations et non un réel emploi (qui suppose une relation employeur-employé, une hiérarchie, l’un en qualité de donneur d’ordres et l’autre en tant qu’employé sous l’autorité d’un patron – cas assez rare dans un couple sous son propre toit) peut être perçu par l’administration comme une fraude.

Bien cordialement.

joséphine/ cavaliere

je suis veuve et invalide j héberge un ami pour la maintenance de ma maison ,je lui offre le gîte et le couvert,mais je voudrais l’engager et le rémunérer 4 h 00 part jour avec des cesu ,puis je le faire et aurais je le droit de bénéficier d’une fiscalité.sachant que je suis Franco/suisse et que l’URSAFF me prélève ,tous les trimestres la somme de 297€et cela depuis plusieurs mois,celle ci est digressive suivant mes revenus et mon imposition.

Philippe

Bonjour,

Est il possible de salarier son concubin (ni PACS, ni mariage) via un CESU pour des activités à domicile (ménage, repassage,).

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