Plafonnement des tarifs des services prestataires d aide à domicile à 1,7%

Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile en 2010.

La loi limite à 1,7% d'augmentation des tarifs aide a domicile en 2010
NOR : ECEC0926157A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le prix des prestations fixé lors de la signature d’un contrat d’aide et d’accompagnement mentionné à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2010 par rapport à l’année précédente.
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI

Téléchargez le décret d'application de la loi d'encadrement des tarifs des aides à domicile

Information publiée le 08 février 2010 - Mise à jour : 25 janvier 2016


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