Restriction des services soumis à TVA réduite de 7%

Jeudi 21 juin, le gouvernement a reçu de la part de la Commission Européenne un "avis motivé" avant la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne, afin de réduire le nombre de services soumis à une TVA réduite. La TVA de nombreux services à la personne devrait ainsi passer à 19,6%, au lieu de 7% actuellement pour tous ces services.

L'augmentation des prix des services à domicile n'ira pas sans conséquences sur le marché de l'emploi du secteur.

Pourtant, Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, en charge, par délégation du ministre du redressement productif, des services à la personne par décret no 2012-800 du 9 juin 2012, n'a que deux mois pour réviser la liste des services dont la TVA est à 7% pour se conformer avec la directive européenne qui indique que la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut concerner que les enfants, les personnes âgées, les malades et handicapés.

Ménage, repassage, jardinage et petits travaux passeront à 19,6%

Aucun autre service, comme le jardinage ou le service homme toutes mains, ne pourra plus bénéficier de ce taux réduit, ils devront donc soit être retirés de la liste officielle de services soumis à l'agrément déclaratif simple, soit soumis à la tva de 19,6%. Un coup dur pour le secteur, dont le ménage à domicile représente plus de 70% des prestations avec un tarif déjà élevé en moyenne de 21,5 euros de l'heure TTC. De même pour le service de repassage, certaines aides administratives (en fait, toutes celles qui sont offertes aux actifs), et les petits travaux qui doivent passer à 19,6%.

Fin des plans Borloo et Wauquiez

L'extension de la liste date de 2006, au moment où Jean-Louis Borloo lançait en grande pompe le marché de services à la personne avec le slogan de Fred et Farid sur "le produit" qui fait tout pour vous, une série de spots publicitaires, la réquisition d'animateurs de télévision pour organiser des tables rondes avec des professionnels et Laurent Hénart, ancien directeur de l'ANSP. Le "plan Borloo" lancé sous Chirac avait été reconduit par le "plan Wauquiez" en 2009, mais les acteurs du marché savaient que 2012 était l'horizon final de cette Agence Nationale, ses règles et le non-respect des consignes européennes, qui avaient été rappelées en septembre 2011 et n'avaient pas donné lieu à un correctif législatif profond. Bien au contraire, l'ANSP avait prévu dès 2009 l'extension du nombre de services, avec au moins 5 nouveaux services allant jusqu'à l'"audit éco-habitat". Sous Hollande, le marché des services à domicile va donc être restreint à celui de l'aide à la personne avec une redistribution fiscale et sociale significative, dès la rentrée 2012.

L'aide ménagère et la garde d'enfants en question

Les services plus prisés de ce dispositif pourraient être épargnés. La garde d'enfants entre dans le cadre européen et ne devrait pas souffrir du correctif législatif. L'aide ménagère reste en suspens. Il est probable que le gouvernement et l'ANSP cherchent à négocier avec Bruxelles la conservation des services ménagers dans la liste à 7% afin de maintenir les emplois du secteur, qui représentent plus de 40% de l'emploi des services à la personne.

Information publiée le 28 juin 2012 - Mise à jour : 25 janvier 2016


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