"Les services à la personne, un fourre-tout à repenser" - Les echos

Les journal "les échos" s'est permis de mettre en ligne un article intitulé "Les services à la personne, un fourre-tout à repenser", en argumentant que

"le défi posé par le vieillissement de la population est bien trop important pour qu'il soit noyé dans un secteur hétéroclite".

Extrait de l'article

Les échos mettent le doigt sur la fragilité du marché, où la grande confusion règne chez les acteurs comme les usagers, où même les gouverments se sont mis et maintenus hors la loi pour dopper un marché artificiellement tenu par l'état.

Les services à la personne : des plans provisoires avec date de péremption

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin sous Chirac avec le Plan Borloo, puis celui de François Fillon avec le Plan Wauquiez, avec la création et le développement de l'agence nationale des services à la personne, un organisme d'état regroupant des compétences interministérielles pour mettre en place une législation solide pour encadrer les services à domicile, avaient prévu deux "moments" de développement, de 2005 à 2009, puis de 2009 à 2012, sachant pertinemment que la présidentielle de 2012 allait remettre en cause ce dispositif.

Un fourre-tout législatif

C'est ainsi que des milliers d'entreprises se retrouvent aujourd'hui sur un marché relativement saturé, où même les associations ont des problèmes de trésorerie, marché largement soutenu par l'état et aussi abimé par lui. Avec une convention collective uniquement orientée vers l'emploi direct entre particuliers, une réduction d'impôt de 50% pour l'utilisation de 21 différents services, un taux de TVA réduit à 5,5% puis récemment relevé à 7%, et d'autre part des salariés et utilisateurs toujours mal informés sur les offres (différence entre le mode mandataire et le mode prestataire, les différences de prestations entre les associations et les entreprises, le chèque emploi service dit universel, les réductions et crédits d'impôts), ce marché est surtout un fourre-tout législatif où le flou règne depuis janvier 2006.

Une législation périmée en 2012

La commission européenne est la première à avoir provoqué un traumatisme chez les acteurs du marché, tant au niveau gouvernemental qu'entreprenarial et sur le marché lui-même, où les particuliers ne savent plus s'ils peuvent faire confiance aux annonces des avantages fiscaux et sociaux dans la durée. Car la TVA réduite pour tous les services n'a jamais été conforme à la règlementation européenne et le gouvernement Fillan a pris le risque de maintenir des règles en les sachant vouées à de profondes modifications susceptibles d'ébranler le marché. L'Europe distingue clairement entre l'aide à domicile pour les personnes fragiles et les services à domicile de confort pour les actifs. Seuls les services d'aide au maintien à domicile sont éligibles, d'un point de vue européen, à des exonérations sociales et autres réductions de TVA. La France, qui a vu arriver la fin du plan Wauquiez au 6 mai 2012, doit revoir entièrement sa législation. Les dépôts de bilan et autres liquidations judiciaires se multiplient, sous la pression des prud'hommes qui voient exploser le nombre de litiges entre les employés et leurs employeurs, jusqu'à ne plus savoir parfois qui emploie qui - les demandes de requalifications de contrats mandataires en contrats de prestations sont nombreuses et il arrive que des entreprises mal informées se fassent piéger par la loi. Il suffit par exemple à une structure mandataire (qui n'est pas sensée avoir le statut d'employeur) de payer les salaires des employés des clients, pour se retrouver avec la qualification d'employeur et des dettes sociales en proportion - la clé sous la porte est alors quasiment inévitable, surtout si les clients se mettent du côté du plaignant.

Privilège de la dépendance

Les 21 services aux personnes, regroupés pour faciliter leur encadrement et leur visibilité, sont ainsi amenés à être dissociés dans les prochaines semaines. Ceux qui n'avaient pas obtenu l'agrément dit "Qualité", c'est-à-dire autorisés à délivrer des services aux personnes vulnérables, vont voir leur marché s'effondrer quasiment du jour au lendemain. Pour ceux qui ont demandé leur agrément à temps, c'est le moment du renouvellement qui est à craindre, car les conditions devraient encore se durcir si la législation européenne vient s'ajouter au déjà pénible dossier français de demande d'agrément.

Un seul marché persiste : l'intermédiation

Le 21è service à la personne est mal connu et pourtant il est sans doute celui par lequel certains acteurs ont assis leur solidité financière. Il s'agit de l'intermédiation, c'est-à-dire la simple mise en relation entre des prestataires et des particuliers. Que les prestataires soient eux-mêmes des particuliers, des associations ou des entreprises, ces structures - Trouvea, Domifrance ou Aladom - ne devraient pas subir les prochaines modifications législatives et au contraire démontrer que dès 2006 c'est sur ce service mal connu qu'il fallait "miser" pour ne pas subir l'instabilité législative que subissent tous les autres acteurs. C'est d'ailleurs grâce à eux que les services à la personne ne sont pas réellement un fourre-tout, puisque leurs plateformes permettent de centraliser un grand nombre de données pour faciliter les relations employeurs-employés-acteurs commerciaux.

Information publiée le 16 août 2012 - Mise à jour : 25 janvier 2016


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