Niches fiscales limitées à 10000 euros en 2013

Le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a annoncé le 23 août 2012 l'inscription dans la loi de finances 2013 du plafonnement des réductions fiscales, promis par le candidat Hollande en campagne.

Il précise :

«En loi de finances, je proposerai le plafonnement global des niches fiscales d’un montant fixe», à «10 000 euros au total par an et par foyer fiscal.»

Ecoutez l'interview de Jérôme Cahuzac sur RMC

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La partie concernant les emplois familiaux se situe entre 11 minutes et 30 secondes et 13 minutes, 20 secondes.

Concernant les aides à domicile, ce plafonnement ne devrait pas avoir de conséquences. Le ministre a expliqué que la réduction d’impôt pour un emploi à domicile ne sera pas directement impactée par ce plafonnement car «cette aide fiscale n’est jamais supérieure à 10 000 euros».

Le journaliste Bourdin demande : "je suis un petit contribuable, j'emploie quelqu'un à domicile - le travail à domicile - je bénéficie d'une aide fiscale, je n'ai que ça. Je serai touché aussi ?

Non, parce que cette aide fiscale dont vous parlez n'est jamais supérieure à 10000 euros. Jamais. Et donc ce plafonnement ne concernera précisément pas les emplois à domicile qui ont une double utilité. D'abord les travaux qui y sont faits sont indispensables aux foyers qui les acquittent. Et ensuite les personnes qui effectuent ces travaux ont besoin de ce travail là pour vivre. Il n'est pas question de le modifier, l'avantage fiscal consenti à ces travaux n'est jamais supérieur à 10000 euros.

En effet, dès 2005, la loi prévoyait ce plafonnement :

Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12000e (pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2005), soit une réduction de 6000e* au maximum.

Le ministre précise par ailleurs que la TVA ne devrait pas augmenter. En revanche, il est probable que Jérôme Cahuzac ait choisi de ne pas mentionner la directive européenne qui vise à distinguer entre l'aide à domicile pour les personnes vulnérables et les enfants d'un côté et les services de confort pour les actifs de l'autre, afin d'éviter sans doute de jeter trop vite le marché des services à la personne dans la tourmante. Pourtant, il est probable que le rabbotage des niches fiscales touche directement les services de l'agrément simple.

Information publiée le 23 août 2012 - Mise à jour : 25 janvier 2016


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