Emploi à domicile et cesu : forfait ou réel ?

Le gouverment continue de détricoter les services à la personnes tels qu'ils avaient été conçus par le ministère de l'emploi sous JL Borloo et repris par le plan Wauquiez, en étudiant une proposition de loi consistant à supprimer l'option de paiment des cotisations sur la base forfaitaire, pour ne plus laisser que celle de la cotisation "au réel". Explications.

Fin de la base forfaitaire à 6,26 euros


Jusqu'à présent, lorsqu'un particulier employait une personne à son domicile, en chèque emploi service ou non, il avait la possibilité de choisir entre deux options, réel ou forfait, pour le calcul de ses cotisations sociales. Au forfait, en 2012, ce montant s'élevait au maximum à 6,26 euros. Pour un salaire au SMIC, le choix n'a que très peu d'impact sur le montant des cotisations, mais le calcul sur le mode réel implique une proportion entre le salaire et les charges. Ainsi, plus le salaire est élevé, plus les cotisations au réel sont élevées. L'avantage pour l'employé est de cotiser davantage et de bénéficier de plus de droits, c'était aussi un gage pour l'employeur d'une certaine qualité, puisque les meilleurs éléments dans le secteur des services à la personne pouvaient prétendre à une valorisation de leurs droits par ce biais. De très nombreux employeurs n'étant que peu initiés à ces problématiques choisissaient le mode forfaitaire par défaut, pour diminuer les coûts sans parfois savoir réellement quelles en sont les conséquences pour le salarié, d'autres au contraire choisissaient l'option de cotisation au mode réel à cause du terme "réel" qui semble indiquer que la cotisation ne bénéficie d'aucun allègement particulier, sans savoir précisément que le calcul au réel bénéficie d'un abbattement pour alléger la "pression" sociale des cotisants. Ainsi, le plus souvent, jusqu'à 10 euros de rémunération, le mode réel était intéressant, alors que la base forfaitaire était nettement moins coûteuse pour les salaires supérieurs à 10 euros.

Place au réel

Le nouveau gouvernement, qui traque les niches fiscales et sociales pour équilibrer son budget, envisage d'opter pour la suppression pure et simple du mode forfaitaire. Or, le mode réel implique que les cotisations salariales et patronales sont proportionnelles au salaire, plus le salaire est bas, plus les cotisations sont basses, ce qui devrait tirer les salaires par le bas du fait de cette nouvelle pression salariale. Les cotisations salariales augmentent avec le mode réel, ce qui diminue la rémunération nette des employés. La grille conventionnelle des salaires laisse une grande marge de manoeuvre aux employeurs sur le taux horaire de rémunération, puisqu'elle n'est pas actualisée, et de loin, aussi souvent que la revalorisation du SMIC. Ce qui signifie que la plupart des particuliers employeurs vont voir leurs cotisations sociales augmenter et que les nouvelles embauches devraient subir cette pression par une diminution des rémunérations. En cherchant l'argent dans les portefeuilles des employeurs, c'est en réalité encore une fois dans les poches des salariés que l'état va le plus fouiller. D'autant que par la même occasion, en vue du budget 2013, l'état envisagerait, selon Jean-Marc Ayrault, une augmentation de la TVA. Bien que la TVA sociale proposée par N. Sarkozy ait été profondément fustigée par le candidat Hollande puis par les ministres du nouveau président, le sujet revient discrètement. Les services à la personne viennent déjà de subir une augmentation de la TVA (passée de 5,5% à 7%), la dissociation programmée des services pour les personnes âgées et handicapées de ceux destinés aux actifs pour diminuer les aides accordées aux actifs, la révision du plafonnement des déductions fiscales qui passerait désormais à 10000 euros par an, la fin des abbattements des cotisations pour les employeurs de plus de 65 ans. En 2013, la législation fiscale et sociale des services à la personne va continuer à plonger les acteurs de ce marché, ainsi que ses utilisateurs et bénéficiaires, dans le doute sur l'avenir du secteur, né à la fin de l'année 2005 lors de la création de l'ANSP, annoncée officiellement en janvier 2006. 7 ans plus tard, l'emploi à domicile n'a plus l'ambition de ses débuts, à savoir inventer le "produit qui change la vie", créer au moins 500000 emplois sur 3 ans, etc. Les efforts déployés par les professionnels pour professionnaliser leurs services, améliorer la formation, sont récompensés par une forte instabilité fiscale et sociale qui ne manquera pas, c'est certain, de produire des fermetures d'entreprises et des liquidations judiciaires coûteuses pour l'état. Cela ne nous semble pas très sérieux.

Information publiée le 19 septembre 2012 - Mise à jour : 19 septembre 2012


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