L'assiette forfaitaire est bien supprimée

« La suppression de l'assiette forfaitaire pour les services à la personne » est écrite noir sur blanc par Bercy dans la loi de programmation des finances publiques présentée vendredi 28 septembre 2012.

Les particuliers employeurs n'ont désormais d'autre choix que de payer les cotisations sociales pour l'emploi de personnel sur le mode réel, c'est-à-dire proportionnel aux salaires.

Partout sur services-a-domicile.fr où la mention de la base forfaitaire est mentionnée, il faut désormais appliquer la nouvelle règlementation, qui sera effective dès le 1er octobre 2012. L'instabilité sociale et fiscale du dispositif du chèque emploi service universel sous l'ère Hollande ne manquera pas de destabiliser tous les acteurs du marché, pour qui la base forfaitaire était non seulement moins coûteuse, mais surtout plus simple à calculer. Les organismes mandataires de services à la personne vont avoir davantage de travail lors des déclarations à l'URSSAF des heures effectuées entre leurs mandants, surcoût qui pourrait être immédiatement répercuté sur les tarifs pratiqués et ainsi donner de nouveau plus de place au travail dissimulé. A l'origine, la loi Borloo avait été lancée sur l'observation que les petits emplois domestiques étaient trop souvent rémunérés au noir. Avec les nouvelles dispositions du plan de financement 2013, le mattraquage rend de moins en moins le recours au cesu incitatif et nous le regrettons amèrement.

Nous rappelons également que depuis janvier 2011, l'abattement de 15% sur la base du salaire réel a été supprimé.

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Information publiée le 30 septembre 2012 - Mise à jour : 30 septembre 2012


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