Hausse de TVA pour les professionnels du secteur des services à la personne...

12 Fév 2013

Manifeste des services de proximité

...Ou l'inquiétude de proximité !

Le Syndicat des entreprises de services à la personne, la Fédération du service aux particuliers, la Fédération française des coopératives et groupements d’Artisans, la fédération Syntec associés au Manifeste des services et commerces de proximité, ont récemment adressé un courrier à Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du Budget pour l’alerter sur les effets délétères que pourraient avoir sur les économies de proximité l'application de l’avis de la commission européenne relatif au taux de TVA réduit applicable à certaines activités de services à la personne en France.

Les professionnels du secteur des services à la personne, qu’ils agissent dans un cadre d’entreprise de service, d’entreprises artisanales, de coopératives, et dont les activités et le régime sont visés par l’avis motivé de la Commission européenne transmis au gouvernement français le 21 juin 2012, expriment aujourd’hui leur inquiétude face à la réponse qui pourrait être donnée par le gouvernement français et les conséquences pour la pérennité de leur activité et pour l’emploi en France.

Vers une TVA à 20% ?

En souhaitant la disparition des taux réduits de 5,5 % et 7 % pour un assujettissement à 19,6 % et bientôt 20 %, la Commission européenne méconnaît les réalités de ces métiers à la fois à forte intensité de main d’œuvre, à faibles marges et confrontés à la concurrence déloyale et omniprésente de l’économie informelle et illégale.

L’augmentation de la TVA sur ces activités réduira d’autant la compétitivité des tarifs de l’offre légale au profit du recours au « travail au noir », dont le coût pour le consommateur serait désormais très attractif. La conséquence sera double par une disparition inéluctable des entreprises et une destruction massive d’emplois.

Des conséquences socio-économiques désastreuses

A titre d’exemple, les seules activités de maintenance informatiques à domicile représentent en France une centaine de TPE et PME, et près de 10 000 emplois. Nul doute que les structures entrepreneuriales et coopératives ne survivraient pas à une telle hausse de 13 points (!) de la TVA avec des conséquences socio-économique prévisibles sur l’ensemble du territoire.

Questions sans réponse

Enfin, plusieurs députés européens se sont récemment émus des conséquences socio-économiques qu’un tel relèvement du taux de TVA ferait peser sur de nombreuses structures du secteur en France en déposant des questions écrites à la Commission européenne. Celles-ci n’ont malheureusement pas encore obtenue de réponse permettant de justifier l’intention de la Commission. Ceci est un communiqué de presse publié dans la newsletter du "Manifeste des services et commerces de proximité".

A suivre sur www.manifestedelaproximite.com…


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