Nouveau cadre fiscal et social à l'étude

Le 11 septembre 2013, le conseil des ministres avait pour ordre du jour le secteur des services à la personne et son cadre fiscal.

3 chantiers évoqués :

- l'ANSP, qui voit désormais ses missions confiées à son administration de tutelle, la DGIS (Direction Générale de la compétitivité de l'Industrie et des Services), ce qui suppose une refonte complète de la direction du secteur des SAP ;

- l'emploi : près de 2 millions d'employés sont concernés, une grande conférence pour l'emploi devra donc réunir l'ensemble des acteurs du secteur ;

- le cadre fiscal et social des services à la personne, qui est contraint par l'Europe et les plans gouvernementaux à de nombreux changements en 2013 et 2014, un groupe de travail dédié à ces questions sera donc mis en place.

Quel avenir pour les S.A.P. ?

Il est clair pour le gouvernement Ayrault qu'il ne peut s'agir de reconduire les plans Borloo & Wauquiez tels qu'ils avaient été pensés sous Chirac et Sarkozy. L'auto-entreprise aussi a considérablement participé à la rénovation de l'offre du secteur et la révision du cadre légal de ce statut devra entraîner de nouvelles dispositions applicables à tous les acteurs.

Une "vision" économique altérée par l'idéologie socialiste

Sous la forme approximative de la continuité - on continue bien à parler de "services à la personne" et de son cadre fiscal et social - ce troisième gouvernement depuis le lancement du secteur en janvier 2006 a une vision tout à fait nouvelle des emplois d'aide à domicile, des entreprises et associations. La vision socialiste, si elle existe, consiste essentiellement à soigner un électorat jugé plutôt défavorisé aux dépens des employeurs et entrepreneurs jugés plutôt nantis et intrinsèquement avantagés par leurs statuts. La réduction ou suppression des avantages - fin de la déclaration au forfait pour le calcul des cotisations patronales début 2013, augmentation de la TVA de 5,5% à 10% voire 19,6%, voire plus encore dans un avenir proche, limitation des services éligibles aux avantages fiscaux et sociaux, plafonnement voire suppression des "niches fiscales" - est perçue par la gauche comme un progrès, ce qui bien-sûr n'est pas partagé par la plupart des acteurs du secteur. Fin des missions de l'ANSP, passage au mode déclaratif de l'agrément simple, durcissement des règles pour l'agrément qualité, non uniformité des appréciations pour la délivrance de ces agréments selon les départements, limitation des avantages prévue aux seuls services relatifs à la dépendance, l'état a vivement à coeur de défaire un système qu'il n'a pas créé pour lui substituer un objet socialiste non identifié pour l'instant.

Le message de la page d'accueil du site de l'ANSP depuis un mois annonce la fin des services en ligne "communautaires" :
dgcis-sap

Si vous en savez plus sur les intentions gouvernementales au sujet des services à la personne, nous nous ferons un plaisir de publier vos informations.

Information publiée le 11 septembre 2013 - Mise à jour : 25 janvier 2016


Vos contributions

Fabienne OGEL- Emancé 78125

Bonjour,
Je viens de créer une société de transports de personnes avec une offre destinée tout particulièrement à un public en difficulté de mobilité. J’assure les transports de personnes âgées qui souhaitent simplement sortir de chez elles sans toutefois avoir besoin d’assistance à leur domicile. Malgré une demande bien existante et tout particulièrement dans nos communes rurales, nous ne pouvons accéder au titre de « service à la personne » pas plus qu’à la possibilité d’accepter les CESU. Nos tarifs sont largement inférieurs à ceux pratiqués par les taxis et permettent ainsi plus de sorties pour les personnes isolées. Pouvez vous m’indiquer si cette situation va se débloquer et confirmer la volonté d’aider au maintien à domicile de nos aînés ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Bien cordialement.
Fabienne OGEL

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