Les services à domicile pour les personnes non imposables

Le gouvernement veut élargir les aides aux services à la personne< ?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />

LEMONDE.FR avec AFP 17.01.07 18h19 • Mis à jour le 17.01.07 19h06

Le conseil des ministres a décidé, mercredi 17 janvier, d'étendre l'accès des ménages non imposables aux aides aux services à la personne. Un article en ce sens a été ajouté au projet de loi sur le droit au logement opposable.

Actuellement, seuls les particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu bénéficient d'avantages fiscaux pour l'emploi de salariés à domicile : ils peuvent déduire du montant de leur impôt 50 % des sommes payées en chèque emploi-service universel (CESU) pour ces services. Dominique de Villepin a annoncé mi-décembre que ces réductions seraient transformées en crédit d'impôt : les personnes actives non imposables pourront ainsi être "remboursées" par l'Etat de la moitié du prix de ces services ; celles qui paient un impôt inférieur au crédit se verront restituer la différence.

LES DÉPENSES 2007 DEVRAIENT ÊTRE PRISES EN COMPTE

Mais quelques jours plus tard, le Parlement, en adoptant la loi de finances rectificative 2006, a restreint considérablement le champ des services à la personne concernés : conservant l'aide à "la garde d'enfant, au soutien scolaire et aux cours à domicile", mais pas l'aide aux personnes âgées ou aux handicapés.

Mercredi, le conseil des ministres a entériné les mesures annoncées par le chef du gouvernement, en étendant l'aide à l'ensemble des vingt métiers des services à la personne, définis dans le cadre du plan de développement de ces services lancé en juillet 2005.

Le projet devrait être présenté au Sénat fin janvier, et à l'Assemblée nationale avant fin février. Si le Parlement valide cette fois le texte, il entrera en application en 2008, pour des dépenses engagées par les ménages en 2007. De source parlementaire, le coût de cette mesure est évalué à 110 millions d'euros la première année.

Information publiée le 17 janvier 2007 - Mise à jour : 17 janvier 2007


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