Guide démarches

Les conditions d’accès

Etre retraité et âgé de 60 ans et plus Le tarif à taux plein est fixé à 17,53 E de l’heure (en vigueur au 1er janvier 2009). Des prises en charge financières sont possibles par le Conseil général ou par la Caisse de Retraite en fonction de l’état de santé du demandeur.

L’évaluation de l’état de santé

Évaluation par la grille AGGIR

(Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) La grille nationale AGGIR permet de déterminer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des personnes âgées. L’évaluateur constate si la personne fait partiellement ou ne fait pas seule l’accomplissement des actes quotidiens (exemples de critères : cohérence – orientation – toilette – alimentation – déplacements à l’intérieur et à l’extérieur – communication…). Il en ressort un classement dans l’un des six Groupes Iso-Ressources (GIR).

Classement par GIR (Groupes Iso-Ressources)

Les GIR 1 à 4 comprennent des personnes âgées dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante (aide pour leur autonomie corporelle ou pour se lever et se coucher notamment), ou bien les personnes confinées au lit ou au fauteuil, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants = dans ce cas, il faut solliciter une prise en charge par le Conseil général (dossier APA). Les GIR 5 et 6 concernent des personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la préparation des repas et l’entretien du logement, les courses ou autres déplacements extérieurs, n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante = dans ce cas, il faut solliciter une prise en charge par la Caisse de Retraite. Ainsi, en fonction de votre état de santé, vous choisirez d’entamer l’une ou l’autre demande de prise en charge. Le Service aide à domicile du CCAS peut vous guider dans le choix du type de démarche à effectuer.

La détermination de la prise en charge GIR 1 à 4

Dossier APA du Conseil général (Allocation Personnalisée d’Autonomie) du Conseil général, uniquement pour une personne dépendante (qui correspond aux GIR 1 à 4)

Les démarches à effectuer

  • Retirer un dossier APA au Conseil Général;
  • Contacter la MDPH (maison départementale des personnes handicapées);
  • Faire remplir la grille AGGIR par un médecin de votre choix;
  • Retourner directement le dossier par envoi postal au Conseil général,
  • Le Conseil général organise une visite au domicile.
  • L’évaluateur détermine précisément le GIR et établit un plan d’aide qui consiste à :
    • définir les besoins de la personne (exemples : portage de repas, soins infirmiers, auxiliaire de vie…) ;
    • attribuer le nombre d’heures prises en charge qui correspondent au montant de l’allocation accordée ;
    • établir la part restant aux frais de la personne âgée, en fonction de son niveau de ressources.

Le délai

Cette procédure doit aboutir dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception du dossier APA par le Conseil général.

Les interventions à domicile

Les associations agréées spécialisées ont une amplitude horaire qui permet de couvrir l’ensemble des besoins, y compris sur les temps du midi, du soir et du week-end. Appelez le 42 29 74 48 (numéro national) pour demander une aide à domicile.

La facturation

L’allocation est versée directement à la personne, à l’association ou au CCAS.

Pour les personnes en GIR 5 et 6

Les aides ponctuelles ouvrent aussi droit à des compensations par les caisses de retraite. Pour obtenir cette aide, il faut remplir le dossier caisse de retraite.