Avenants de la convention collective des services à la personne

Cette page affiche les avenants de la convention collective des services et aides à la personne. Cliquez ici pour lire la convention collective 3180 originale. (Elle est liée en ses parties aux avenants concernés par liens directs.)

- Modèle de contrat de travail (.doc)

- Modèle de bulletin de paie

- Accord du 24 février 2008 sur la formation professionnelle

- Les autres avenants :

Annexe III - Chèque emploi-service Accord paritaire du 13 octobre 1995
Accord paritaire du 13 octobre 1995

IDCC : 2111

Crée(e) par Accord paritaire du 13 octobre 1995 étendu par arrêté du 5 mars 1996 JORF 19 mars 1996

Annexe_III - Chèque emploi-service

en vigueur étendu

Accord paritaire du 13 octobre 1995 se substituant à l'accord paritaire relatif au chèque emploi-service prévu par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (JO du 21 décembre 1993), étendu par arrêté du 5 mars 1996 (JO du 19 mars 1996)

Compte tenu de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et du projet d'élargissement du champ d'application du chèque emploi-service, les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison signataire du présent accord modifient l'accord paritaire du 23 septembre 1994.

En conséquence :

article 1

en vigueur étendu

Le présent accord se situe dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison tel que défini dans son article 1er, alinéas a et b. Il se substitue à l'accord paritaire du 23 septembre 1994.

article 2

en vigueur étendu

Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.

article 3

en vigueur étendu

Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié.

article 4

en vigueur étendu

La convention collective nationale de travail du personnel employé de maison s'applique aux emplois concernés par le présent accord.

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable.

Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

article 6

en vigueur étendu

Le chèque emploi-service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles.

Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord.

article 7

en vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison mettent en place une commission paritaire de suivi du fonctionnement du chèque emploi-service, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.

article 8

en vigueur étendu

Cet accord pourra être révisé si des éléments nouveaux interviennent.

Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

Annexe IV - Formation professionnelle, Accord paritaire du 24 novembre 1999
Brochure JO 3180
Salariés du particulier employeur.

Accord paritaire du 24 novembre 1999

IDCC : 2111

Crée(e) par Accord paritaire du 24 novembre 1999 en vigueur à l'extension étendu par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000

Annexe_IV - Formation professionnelle

préambule

en vigueur étendu

Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail.

Son champ d'application est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur.

Cet accord annule et remplace l'accord du 16 février 1996 sur la formation professionnelle du personnel employé de maison étendu par arrêté du 29 juillet 1996, publié au Journal officiel du 7 août 1996.
Préambule

La branche professionnelle " Employés de maison " n'entrait pas dans le champ d'application de l'obligation légale du financement de la formation professionnelle.

Les parties signataires ont constaté cependant que les salariés de particuliers rencontraient des difficultés réelles pour bénéficier d'une formation.

Les parties signataires, conscientes de l'importance d'une formation professionnelle pour que les emplois familiaux soient reconnus comme de vrais métiers, ont conclu le 20 janvier 1995 un accord préliminaire initiant une obligation de financement par les employeurs.

Elles souhaitent ainsi parvenir à une meilleure adéquation entre les qualifications requises sur le marché du travail et la formation dispensée afin de répondre tant à la satisfaction des besoins individuels des salariés qu'aux exigences induites par l'évolution des emplois et les changements auxquels est confrontée cette branche d'activité.

Les parties signataires affirment leur attachement à une action paritaire dans le domaine de la formation professionnelle, tant en ce qui concerne la définition des priorités et orientations que la gestion des moyens mis en oeuvre, et décident ce qui suit.

article 1

en vigueur étendu

Les partenaires sociaux confirment la mise en place d'une commission paritaire nationale emploi formation professionnelle des salariés du particulier employeur (CPNEFP - art. 25 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur).

Cette CPNEFP a pour objet de :

- définir les priorités et orientations en matière de formation professionnelle de la branche ;

- contribuer au développement de formations qualifiantes et encourager les salariés à s'engager dans une formation ;

- prendre des initiatives afin d'obtenir des pouvoirs publics les engagements nécessaires au développement de la formation professionnelle ;

- mettre en place des moyens d'information à l'intention des employeurs et des salariés sur les actions de formation mises en oeuvre ;

- établir chaque année un rapport qui dresse un bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée et définir les objectifs pour l'année à venir.

article 2

en vigueur étendu

La CPNEFP est composée paritairement d'un membre par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et d'un nombre équivalent de représentants de la FEPEM. Il y aura autant de membres suppléants par organisation que de membres titulaires.

Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont dûment mandatés par chaque organisation mandataire.

article 3

en vigueur étendu

La CPNEFP élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.

La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.

La CPNEFP se réunit autant de fois que les parties l'estimeront nécessaire et au minimum 2 fois par an. Elle décide de l'attribution de la charge de son secrétariat. Elle est mandatée pour établir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation.

article 4

en vigueur étendu

En vue d'assurer le financement des actions de formation et conformément à l'accord préliminaire du 20 janvier 1995 sur la formation professionnelle, une cotisation de 0,15 % de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.

Les parties signataires ont désigné comme organisme paritaire collecteur agréé pour collecter les contributions patronales dues au titre de la formation professionnelle de la branche :

- AGEFOS PME dont le siège national est sis 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris.

Les priorités de formation que la CPNEFP aura établies seront adressées au conseil d'administration de l'OPCA ainsi qu'aux représentants de la branche dans les instances de cet organisme. La CPNEFP sera informée de la politique menée par l'OPCA et réciproquement.

Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail (arrêté du 2 mars 2000, art. 1er).

Article 5

en vigueur étendu

Les parties signataires souhaitent développer des formations professionnelles.

Elles donnent mandat à la CPNEFP pour les définir et rechercher les possibilités de reconnaissance par voie de certificats de qualification ou de titres homologués par les pouvoirs publics.

Elles lui confient également le soin d'examiner les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de formation.

article 6

en vigueur étendu

Le présent accord est applicable à la date de son extension. Il est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail pour une durée indéterminée.

Les parties signataires donnent mandat à la CPNEFP de suivre la bonne application de cet accord.

article 7

en vigueur étendu

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de réexamen ou d'une dénonciation, en application des articles L. 132-7 et suivants du code du travail, qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois.

article 8

en vigueur étendu

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Annexe V - Cadre de la formation continue - Accord sur la mise en oeuvre relative aux conditions d'accès, Accord paritaire du 24 novembre 1999

Brochure JO 3180
Salariés du particulier employeur.

Accord paritaire du 24 novembre 1999

IDCC : 2111

Crée(e) par Accord paritaire du 24 novembre 1999 étendu par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000

Annexe_V - Cadre de la formation continue - Accord sur la mise en oeuvre relative aux conditions d'accès

article 1

Procédure.

en vigueur étendu

En application stricte de la loi, la demande émane de l'employeur. Une demande à l'initiative d'un salarié doit être requalifiée par l'employeur.

article 2

Ancienneté.

en vigueur étendu

Aucune ancienneté dans l'emploi n'est retenue pour l'accès à la formation (présentation du contrat de travail ou d'une fiche de paie).

article 3

Rémunération du temps complémentaire.

en vigueur étendu

Le temps complémentaire se définit comme suit :

- heure de formation dépassant le cadre habituel du travail normalement accompli par l'intéressé pour le compte de son ou ses employeurs.

Il est rémunéré sur la base du SMIC.

article 4

Statut du salarié.

en vigueur étendu

Compte tenu de certaines spécialités propres à la profession (multiplicité d'employeurs, généralisation du temps partiel, alternance de périodes travaillées et non travaillées), les parties signataires conviennent d'apporter une attention toute particulière aux conséquences juridiques du départ en formation d'un salarié à l'initiative de l'employeur réputé " porteur " de l'action.

En conséquence, les dispositions ci-après - qui correspondent aux différents types de situations pratiques susceptibles de se rencontrer au sein de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur - doivent permettre de garantir le statut de " salarié " ainsi que le maintien d'une protection sociale durant la totalité du déroulement de l'action, y compris pour la partie réalisée le cas échéant hors temps habituel de travail de l'intéressé.
a) Mono-employeur temps plein

L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail, aucun aménagement du contrat de travail initial n'est ici nécessaire.

Celui-ci continue à produire normalement tous ses effets durant le temps de la formation, le salarié percevant durant le stage une rémunération calculée conformément au taux horaire de travail prévu au contrat compte tenu de la durée initialement convenue.
b) Mono-employeur temps partiel

Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail, l'employeur s'engage à présenter à la signature du salarié, avant le début du stage, un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 joint au présent accord) étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.

L'employeur recherchera le plus possible, avec le salarié, des aménagements de l'horaire de travail.

La rémunération du temps de la formation est assurée au salarié :

- d'une part, selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;

- d'autre part, selon un taux défini conventionnellement pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de l'intéressé.
c) Multiemployeur et formation sur le temps de travail

L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail qu'il consacre au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage :

- d'une part, à la signature du salarié un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 bis joint au présent accord) étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;

- d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial (selon modèle 2 joint au présent accord) suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.

La rémunération de la totalité des heures de formation est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation.
d) Multiemployeur et formation se déroulant
à la fois sur le temps de travail et hors temps de travail

Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail que le salarié accomplit au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage :

- d'une part, à la signature du salarié un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 ter joint au présent accord) étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs et aux heures de formation réalisées en dehors de tout temps normal de travail ;

- d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial (selon modèle 2 joint au présent accord) suspendant leurs effets respectifs durant les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail effectivement prévu dans le cadre de ces contrats et à celles réalisées en dehors de tout temps normal de travail.

article 5

Refus d'un employeur.

en vigueur étendu

L'employeur peut refuser la demande. Dans ce cas le refus ne peut durer plus de 6 mois pour le salarié en poste d'emploi à caractère familial (PECF) et 3 mois pour les autres salariés.

article 6

Annulation de l'accord du 15 janvier 1998.

en vigueur étendu

Cet accord annule et remplace l'accord du 15 janvier 1998 étendu par arrêté du 28 mai 1998 (JO du 10 juin 1998).

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Mono-employeur temps partiel.

en vigueur étendu

Modèle 1 d'avenant au contrat de travail de type " extensif "
(étendant la responsabilité de l'employeur " porteur " du stage,
y compris sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail)

Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :

M./Mme .................. (employeur) et M./Mme .................. (salarié).

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir
le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M./Mme ......................... (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1er

M./Mme .................. (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme .................. (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie en dehors du temps habituel de travail de M./Mme .................. (salarié), les effets du contrat initial sont étendus aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.

Celui-ci continuera donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme .................. (salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes :

- selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;

- selon le taux défini conventionnellement, soit ..... F/heure, pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de M./Mme .................. (salarié) au service de M./Mme .................. (employeur).

Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

- nature et intitulé du stage : .......... ;

- durée de la formation : .......... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : .......... ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : .......... heures ;

- nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail : .......... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : .........

(Le reste inchangé.)

Fait à .........., le ..........

Signature du salarié,

(" lu et approuvé ")

Signature de l'employeur,
(" lu et approuvé ")

Multiemployeur et formation sur le temps de travail.

en vigueur étendu

Modèle 1 bis d'avenant au contrat de travail de type " extensif " (étendant la responsabilité de l'employeur " porteur " du stage,
y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs)

Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :
..........

M./Mme .................. (employeur) et M./Mme .................. (salarié).

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M./Mme .................. (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1er

M./Mme .................. (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme .................. (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.
-
Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu sur le temps habituel de travail consacré par M./Mme .................. (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur, les effets du contrat initial conclu avec M./Mme .................. (employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme .................. (salarié) au service des autres employeurs concernés par son départ en formation.

Le contrat initial conclu entre M./Mme .................. (salarié) et M./Mme .......... (employeur) se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclu entre M./Mme .................. (salarié) et ses autres employeurs ; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme ..................
(salarié) durant le temps de sa formation conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec M./Mme .................. (employeur).

Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

- nature et intitulé du stage : .......... ;

- durée de la formation : .......... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : .......... ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M./Mme .................. (employeur) : .......... heures ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de M./Mme .......... (salarié) : .......... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ..........

(Le reste inchangé.)

Fait à .........., le ..........

Signature du salarié,

(" lu et approuvé ")
Signature de l'employeur,

(" lu et approuvé ")

Multiemployeur et formation se déroulant à la fois sur le temps de travail et hors temps de travail.

en vigueur étendu

Modèle 1 ter d'avenant au contrat de travail de type " extensif " (étendant la responsabilité de l'employeur " porteur " du stage,
y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs et sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail

Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre : ..........

M./Mme .......... (employeur) et M./Mme .......... (salarié).

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M/Mme .......... (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1er

M./Mme .......... (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme .......... (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie :

- d'une part, sur le temps habituel de travail consacré par M./Mme .......... (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur ;

- d'autre part, en dehors du temps habituel de travail de M./Mme .......... (salarié), les effets du contrat initial conclu avec M./Mme .......... (employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme .......... (salarié) au service des autres employeurs concernés par son départ en formation ainsi qu'aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu dans le cadre des différents contrats souscrits par M./Mme .......... (salarié).

Le contrat initial conclu entre M./Mme .......... (salarié) et M./Mme .......... (employeur) couvre ainsi les heures de formation réalisées hors temps de travail habituel de M./Mme .......... (salarié) et se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclus entre M./Mme .......... (salarié) et ses autres employeurs concernés par son départ en formation ; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme .......... (salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes :

- selon le taux horaire habituel prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec M./Mme .......... (employeur) pour l'ensemble des heures de formation coïncidant avec un horaire effectif de travail prévu dans le cadre des différents contrats souscrits par M./Mme .......... (salarié) ;

- selon le taux défini conventionnellement, soit ....... heures, pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de M./Mme .......... (salarié) au service de ses différents employeurs.

Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

- nature et intitulé du stage : ... ;

- durée de la formation : ... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M./Mme : ...
(employeur) : ... heures (1) ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de M./Mme : ... (salarié) : ... heures (2) ;

- cumul des heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : ... heures (1 + 2) ;

- nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail : ... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ...

(Le reste inchangé.)

Fait à ..., le ...

Signature du salarié,
(" lu et approuvé ")

Signature de l'employeur,
(" lu et approuvé ")

Multiemployeur et formation sur le temps de travail - Multiemployeur et formation se déroulant à la fois sur le temps de travail et hors temps de travail.

en vigueur étendu

Modèle 2 d'avenant au contrat de travail de type " suspensif " (suspendant les obligations contractuelles du ou des autres employeurs appelés à " subir " l'envoi en formation)

Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre : ..........

M./Mme .......... (employeur) et M./Mme .......... (salarié).

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de permettre à M./Mme .......... (salarié) de suivre un stage de formation réalisé à la demande d'un autre employeur relevant de cette même branche professionnelle, et de lui garantir, pendant toute la durée du stage dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4, un statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale en cohérence avec l'initiative prise par l'employeur " porteur " de l'action de formation.

Article 1er

M./Mme .......... (employeur) s'engage à permettre à M./Mme ....... (salarié), qui accepte, de suivre l'action visée à l'article 4 ; cette action est réalisée à la demande d'un autre employeur de M./Mme .......... (salarié) relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie sur le temps habituel de travail normalement accompli par par M./Mme .......... (salarié) selon l'horaire prévu au contrat initial, les effets de celui-ci sont suspendus durant les seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat.

Article 3

M./Mme .......... (salarié) bénéficie donc d'une absence autorisée et non rémunérée par M./Mme .......... (employeur), afin de suivre un stage de formation organisé selon les modalités définies par la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

- identité et coordonnées de l'employeur " porteur " du stage auquel tout renseignement complémentaire peut être demandé : .......... ;

- nature et intitulé du stage : ... ;

- durée de la formation : ... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : ....... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ...

(Le reste inchangé.)

Fait à ..., le ...

Signature du salarié,

(" lu et approuvé ")

Signature de l'employeur,

(" lu et approuvé ")

Annexe VI - Prévoyance - conditions d'application de l' Accord paritaire du 24 novembre 1999
Brochure JO 3180
Salariés du particulier employeur.

Accord paritaire du 24 novembre 1999

IDCC : 2111

Crée(e) par Accord paritaire du 24 novembre 1999 en vigueur à l'extension étendu par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000

Annexe_VI - Prévoyance - conditions d'application de l'article 19 "_Couverture maladie accident_"préambule

en vigueur étendu

Par cette annexe qui détermine les conditions d'application de l'article 19 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, les partenaires sociaux souhaitent poursuivre l'effort de professionnalisation des emplois de la famille. Après l'accord paritaire sur la formation professionnelle, cette annexe apporte aux salariés concernés une garantie collective essentielle.

Mutualisée sur l'ensemble de la profession et applicable à tous les salariés quel que soit le temps de travail, cette garantie est source de cohésion professionnelle et de lutte contre le " travail illégal ".

L'obligation légale et conventionnelle incombant aux employeurs d'indemniser le salarié en arrêt maladie est souvent source de complications pour ceux-ci et, en cas de maladie de longue durée, une source de soucis financiers.

La gestion par un organisme extérieur et la mutualisation de cette obligation apportent aux employeurs une simplification et une tranquillité importante, et aux salariés une véritable sécurité.

article 1-1

Chapitre Ier : Incapacité de travail.
Définition de la garantie.

en vigueur étendu

En application de l'article 19 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, une indemnité complémentaire d'incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt pour maladie, accident de la vie courante, accident du travail et assimilé.

article 1-2

Chapitre Ier : Incapacité de travail.
Bénéficiaires.

en vigueur étendu

Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :

- de justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l'employeur un avis d'arrêt de travail ;

- de se soumettre à une contre-visite s'il y a lieu ;

- de justifier, au premier jour de l'arrêt de travail, d'une ancienneté continue de 6 mois chez le même employeur ; en cas d'employeurs multiples, sont pris en compte les employeurs chez qui le salarié justifie de 6 mois d'ancienneté continue ; cette ancienneté est définie dans la convention collective nationale ;

- d'être soigné sur le territoire de l'Union européenne.

article 1-3

Chapitre Ier : Incapacité de travail.
Salaire de référence.

en vigueur étendu

a) Salariés cotisant sur le salaire réel

Pour ces salariés, le salaire servant de base au calcul des " indemnités d'incapacité " est le salaire mensuel brut moyen, perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d'arrêt de travail, à l'exclusion des congés payés lorsqu'ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire.

En cas de versement d'une prime exceptionnelle, cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée.

En cas de période incomplète pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident, le salaire de référence sera reconstitué pro rata temporis à partir des périodes connues.

En cas d'absence totale de travail pendant cette période, il sera recherché le trimestre antérieur le plus proche, à défaut le salaire de référence sera reconstitué à partir du salaire horaire brut perçu et du nombre d'heures de travail effectué par l'intéressé avant son arrêt de travail.

En cas de rechute, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente.

Les salaires déclarés pour le calcul des " indemnités d'incapacité " seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul des cotisations, avec régularisation s'il y a lieu.
b) Salariés cotisant sur la base forfaitaire

Pour ces salariés, le salaire servant de base au calcul des indemnités d'incapacité est le salaire mensuel brut moyen calculé sur la base du SMIC en vigueur et du nombre d'heures de travail moyen effectué dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d'arrêt de travail.

Les cas particuliers sont traités dans les conditions définies au paragraphe a ci-dessus.

article 1-4

Chapitre Ier : Incapacité de travail.
Montant des " indemnités d'incapacité ".

en vigueur étendu

Le montant de l'indemnité journalière d'incapacité est calculé dans les conditions suivantes :

a) La garantie de base totale mensuelle est égale à 100 % du salaire mensuel net de référence ;

b) La garantie de base totale journalière est égale au 1/30 de la garantie mensuelle ;

c) L'indemnité journalière d'incapacité due au salarié, pour tous les jours calendaires indemnisables, est égale à la garantie de base totale journalière définie ci-dessus moins l'indemnité journalière de sécurité sociale, réelle ou fictive, prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la sécurité sociale.

Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir des indemnités sécurité sociale pour des salaires perçus en dehors de la profession, cette indemnité journalière sera recalculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière.

Pour les salariés ne justifiant pas du nombre d'heures de travail nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation de la sécurité sociale, ces indemnités seront reconstituées d'une manière théorique comme si l'intéressé les avait perçues.

article 1-5

Chapitre Ier : Incapacité de travail.
Délai de carence.

en vigueur étendu

L'indemnité d'incapacité prend effet à compter du :

- premier jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale ;

- 11e jour d'absence dans les autres cas ; cette carence est appliquée à chaque arrêt, sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale n'applique aucune carence.

En cas d'employeurs multiples, un arrêt pour accident de travail ou assimilé sera traité comme tel chez l'employeur concerné et traité comme une maladie chez les autres employeurs.

article 1-6

Chapitre Ier : Incapacité de travail.
Durée de l'indemnisation.

en vigueur étendu

L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin :

a) Pour les salariés bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à la cessation du paiement de ces indemnités journalières ;

b) Pour les autres salariés :

- au 1095e jour de maladie continue, carences comprises ;

- en cas d'arrêts successifs, la durée de 1 095 jours est reconstituée si entre deux arrêts la reprise du travail est au moins égale à 6 mois ;
dans le cas contraire, les arrêts se cumulent dans la limite de 1 095 jours.

c) Pour tous les salariés :

- à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;

- ou au premier jour d'effet de la retraite ;

- ou au 65e anniversaire de l'intéressé.

article 1-7

Chapitre Ier : Incapacité de travail.
Salariés de plus de 65 ans.

en vigueur étendu

Si un salarié en activité au-delà de 65 ans se trouve en arrêt de travail justifiant l'indemnisation prévue au présent chapitre, la durée d'indemnisation s'arrête au 180e jour d'arrêt continu.

article 2-1

Chapitre II : Invalidité.
Définition de la garantie.

en vigueur étendu

En application de l'article 19 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, une rente complémentaire d'invalidité est versée aux salariés définis ci-dessous.

article 2-2

Chapitre II : Invalidité.
Bénéficiaires.

en vigueur étendu

Pourront bénéficier de cette rente d'invalidité tous les salariés, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :

- pour les salariés bénéficiaires de la sécurité sociale, de percevoir une pension pour une invalidité de 2e ou de 3e catégorie, ou une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66 % ;

- pour les salariés qui ne justifient pas du nombre d'heures minimum pour prétendre à une rente ou pension d'invalidité de la sécurité sociale, d'être reconnus par le médecin contrôleur de l'institution gestionnaire, à l'un des niveaux d'invalidité définis ci-dessus ;

- pour tous, de justifier d'une ancienneté minimum de 6 mois continus chez l'employeur au premier jour de l'arrêt de travail ayant donné lieu à une indemnisation au titre du chapitre Ier ci-dessus.

article 2-3

Chapitre II : Invalidité.
Salaire de référence.

en vigueur étendu

a) Salariés cotisant sur le salaire brut réel

Pour ces salariés, le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut perçu dans la profession par le salarié au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial.
b) Salariés cotisant sur la base forfaitaire

Pour ces salariés, le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut calculé sur la base du SMIC en vigueur et du nombre d'heures de travail effectué dans la profession au cours des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial.

article 2-4

Chapitre II : Invalidité.
Montant de la rente d'invalidité.

en vigueur étendu

Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 95 % du salaire de référence net annuel moins la pension ou rente annuelle réelle ou fictive de la sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir une pension ou rente pour les salaires perçus en dehors de la profession, elle sera recalculée sur la base du salaire de référence défini à l'article 2.3.

Pour les salariés ne justifiant pas du nombre d'heures de travail nécessaire pour bénéficier d'une pension ou rente de la sécurité sociale, cette pension ou rente sera reconstituée d'une manière théorique comme si l'intéressé l'avait perçue.

article 2-5

Chapitre II : Invalidité.
Durée de l'indemnisation.

en vigueur étendu

L'indemnisation au titre de l'invalidité prend fin :

- en cas d'arrêt du versement de la pension ou rente de la sécurité sociale ;

- ou à la date d'effet de la retraite ;

- ou au plus tard au 60e anniversaire de l'intéressé.

article 3-1

Chapitre III : Clauses communes.
Prise en charge des arrêts de travail.

en vigueur étendu

En application du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, sont pris en charge tous les arrêts de travail commençant à dater du 1er janvier 1999, quel que soit l'état de santé antérieur du salarié.

Sont également pris en charge les arrêts de travail en cours au 1er janvier 1999 si le salarié à cette date est en cours d'indemnisation à ce titre, en application d'une obligation conventionnelle ou contractuelle, avec paiement des charges sociales sur les compléments de salaires versés pour la période de maladie postérieure au 1er janvier 1999 justifiant le maintien du contrat de travail du salarié.

Le salarié sera indemnisé par l'employeur ou l'organisme assureur jusqu'à la fin des droits conventionnels ou contractuels, l'institution de prévoyance prendra le relais après cette période.

article 3-2

Chapitre III : Clauses communes.
Exclusions.

en vigueur étendu

Sont exclus des indemnisations complémentaires à celles prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 les arrêts de travail qui sont la conséquence :

- de blessures et mutilations volontaires ;

- d'accidents ou maladies dus à des faits de guerre étrangère ou civile lorsque la France est partie belligérante ;

- de l'usage d'engin à moteur à l'occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;

- d'accidents et maladies dus à un tremblement de terre ou à la désintégration du noyau atomique.

article 3-3

Chapitre III : Clauses communes.
Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires.

en vigueur étendu

Les salaires de référence définis ci-dessus, servant de base au calcul des indemnités et rentes complémentaires, sont revalorisés dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le niveau 2 de la grille conventionnelle de salaires des salariés du particulier employeur.

article 3-4

Chapitre III : Clauses communes.
Paiement des indemnités et rentes complémentaires.

en vigueur étendu

Les indemnités et rentes complémentaires nettes sont versées directement au salarié par l'institution gestionnaire.

article 3-5

Chapitre III : Clauses communes.
Charges sociales.

en vigueur étendu

Les charges sociales patronales et salariales correspondant aux indemnités d'incapacité versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont calculées et prises en charge par l'institution gestionnaire et versées par elle à l'URSSAF compétente.

Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d'incapacité versées après rupture du contrat de travail du salarié et aux rentes d'invalidité sont déduits des garanties définies ci-dessus, conformément à la législation en vigueur, et versés par l'institution à l'URSSAF compétente.

article 3-6

Dernière modification : M(Avenant n° 1 2000-05-18 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000).
Chapitre III : Clauses communes.
Montant des cotisations.

en vigueur étendu

1. Assiette des cotisations :

L'assiette des cotisations est l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale.

2. Montant des cotisations :

- 1,38 % de l'assiette des cotisations :

- 0,69 % à la charge des employeurs ;

- 0,69 % à la charge des salariés.

article 3-7

Chapitre III : Clauses communes.
Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires.

en vigueur étendu

1. Déclaration de l'arrêt de travail :

L'arrêt de travail est à déclarer à l'organisme gestionnaire au moyen d'un document fourni par celui-ci et accompagné des justifications précisées dans ce document.

Cette déclaration est faite :

- par l'employeur particulier si le salarié n'a qu'un seul employeur ;

- par l'association mandataire si tel est le cas ;

- par le salarié lui-même s'il a plusieurs employeurs particuliers ; ceux-ci fourniront au salarié tous les documents utiles à cette déclaration.

2. Prolongation de l'arrêt de travail :

Les demandes de remboursement pour prolongation de l'arrêt de travail pourront être faites par l'intéressé lui-même.

article 3-8

Chapitre III : Clauses communes.
Contrôle médical.

en vigueur étendu

Tous les salariés indemnisés sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux que l'institution jugera utile de pratiquer, dans les conditions définies au règlement intérieur de l'institution gestionnaire.

article 4-1

Chapitre IV : Dispositions générales.
Institution gestionnaire.

en vigueur étendu

Les signataires de cette annexe à la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, fidèles à leur démarche de structuration de la profession, désignent l'IRCEM Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, 59060 Roubaix Cedex, pour recueillir l'adhésion collective de l'ensemble de la profession et pour assurer le système de prévoyance institué par le présent accord paritaire.

La mutualisation des risques au sein d'un même organisme gestionnaire permettra :

- de garantir l'accès aux prestations à tous les salariés, quel que soit leur état de santé, dès la date d'effet de la présente annexe ;

- de faciliter l'application de la convention collective en généralisant la mise en place des garanties au bénéfice de l'ensemble de la profession.

Toutefois, les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même objet que celles instituées par le présent accord disposeront d'un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit. Ce délai expire à la première échéance susceptible d'intervenir (en respectant le préavis contractuel), postérieure à la date à laquelle les intéressés ont été informés de leurs nouvelles obligations, à défaut, à la date d'effet de la présente annexe.

article 4-2

Chapitre IV : Dispositions générales.
Salaires couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance.

en vigueur étendu

Pour les salariés en cours d'arrêt de travail à la date d'effet de cette annexe, indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l'employeur relève désormais de la présente annexe, l'institution gestionnaire ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités sécurité sociale.

Les employeurs et les salariés qui auraient conclu antérieurement auprès d'un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes pourront, s'ils le désirent, conclure un contrat complémentaire avec l'IRCEM Prévoyance pour maintenir les garanties précédentes. Cette adhésion sera acceptée sans questionnaire médical ni stage, si elle est réalisée dans les 3 mois qui suivent la date d'effet de la réalisation du contrat antérieur, réalisée dans les conditions définies à l'article 4.1 ci-dessus.

article 4-3

Chapitre IV : Dispositions générales.
Paiement des cotisations.

en vigueur étendu

Les cotisations " prévoyance " sont appelées par l'intermédiaire des URSSAF. Elles sont versées par celles-ci à l'organisme gestionnaire.

article 4-4

Chapitre IV : Dispositions générales.
Commission de suivi.

en vigueur étendu

Une commission paritaire composée des signataires de cette annexe est chargée de suivre les résultats techniques engendrés par son application.

Chaque année cette commission connaîtra les bilans et comptes de résultats de l'année civile précédente présentés par la direction de l'IRCEM Prévoyance.

Toute modification qu'il serait utile d'apporter à la présente annexe sera présentée à la commission paritaire signataire de cet accord.

article 4-5

Chapitre IV : Dispositions générales.
Demande d'extension.

en vigueur étendu

Les signataires de cette annexe conviennent d'en demander l'extension auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

article 4-6

Chapitre IV : Dispositions générales.
Date d'effet.

en vigueur étendu

La présente annexe est applicable à compter de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Elle annule et remplace l'accord du 11 juin 1998 et son rectificatif du 1er juillet 1998 étendus par arrêté du 25 août 1998, paru au Journal officiel du 3 septembre 1998.

article 4-7

Chapitre IV : Dispositions générales.
Réexamen de l'accord.

en vigueur étendu

Conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994, avant la fin de la cinquième année de fonctionnement, les signataires examineront les résultats techniques, financiers et la qualité de service du gestionnaire et procéderont à un appel d'offres auprès d'autres organismes.

En cas de modification ou de dénonciation de la présente annexe entraînant changement d'organisme gestionnaire, les prestations en cours seront maintenues à leur niveau atteint à la date de changement d'organisme. Les nouvelles revalorisations seront prises en charge par le nouvel assureur. Cette revalorisation sera au moins aussi favorable que celle du régime géré par l'IRCEM Prévoyance.

article 4-8

Chapitre IV : Dispositions générales.
Dispositions générales.

en vigueur étendu

Les conditions générales non incluses dans la présente annexe sont celles définies par la législation en vigueur et par le règlement de l'IRCEM Prévoyance.

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison. Accord paritaire du 17 décembre 1998
Annexe_VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison

en vigueur étendu

Accord paritaire du 17 décembre 1998

modifiant l'article 25 " Classification " de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, étendu par arrêté du 5 février 1999 (JO du 16 février 1999, intégré à la présente convention)

La commission mixte réunie le 17 décembre 1998 confirme la décision de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) du 18 novembre, créant deux certificats de qualification professionnelle inscrits dans la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et reconnus au niveau 3 de sa classification (art. 25) :

- CQP assistant de vie (niveau 3) ;

- CQP garde d'enfants au domicile de l'employeur (niveau 3).

Les référentiels de formation et de validation approuvés en CPNEFP sont sous la responsabilité et la coordination nationale de l'institut FEPEM de l'emploi familial.

Celui-ci remet à la CPNEFP un rapport annuel sur leur mise en oeuvre.

Toute modification des référentiels est soumise à l'approbation préalable de la CPNEFP.

Fait à Paris, le 17 décembre 1998.

Développement du paritarisme. Avenant du 18 mai 2000
Brochure JO 3180
Salariés du particulier employeur.

Avenant du 18 mai 2000

Avenant relatif au développement du paritarisme
Etendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000.

IDCC : 2111

Crée(e) par Avenant du 18 mai 2000 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2000-23 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000

Organisation patronale de signataires :
La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération CFTC santé et sociaux, syndicat des employés de maison ;
La fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

Développement du paritarisme

en vigueur étendu

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le 24 novembre 1999 par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d'application, ces organisations constatent que :

Depuis plusieurs années, le développement de la négociation a permis des avancées significatives dans la reconnaissance et la structuration de la profession, notamment par la mise en place de la formation professionnelle, d'une prévoyance obligatoire, de l'adaptation de la convention collective aux évolutions de la profession.

C'est pourquoi, elles réaffirment leur volonté de développer une politique de négociation conventionnelle de qualité pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Ce postulat suppose la reconnaissance des particularismes des particuliers employeurs, notamment par une meilleure prise en compte de l'expression de leurs salariés.

Le constat révèle en effet que l'isolement tant pour le particulier employeur que pour son salarié ne permet pas d'organiser l'information et la concertation au plus près de l'activité et à chacun de participer à la vie de son organisation respective. La situation de travail est particulière et ne peut se confondre avec celle d'une entreprise :

- le code du travail exclut le plus souvent du champ de ses dispositions protectrices les salariés du particulier employeur. De ce fait, celles de la convention collective nationale constituent les règles qui définissent les rapports entre employeurs et salariés ;

- les lois et règlements d'ordre économique ou relatifs à la transparence de la concurrence ne trouvent pas à s'appliquer. Le particulier employeur emploie un salarié dans un but non lucratif et pour un métier qui s'exerce dans des locaux privés ;

- la diffusion de l'information nécessite un gros investissement compte tenu de l'isolement et de l'atomisation de la relation employeur-employé.

Cet accord relatif à l'organisation de la négociation collective de la branche des salariés du particulier consacre un soutien financier à l'exercice de la représentation syndicale dans la branche des salariés du particulier employeur et constitue un début d'adaptation des droits collectifs de ces salariés.
Chapitre préliminaire
Champ d'application

Sont concernés par le présent accord les salariés et les particuliers employeurs définis dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

article 1-1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Aide au paritarisme.

en vigueur étendu

De nombreux textes légaux ou conventionnels visent, depuis plusieurs années, à élargir la reconnaissance du droit syndical à tout salarié. Les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés de la branche ayant négocié et signé la CCN des salariés du particulier employeur constatent qu'en raison de la forme particulière des emplois de la branche professionnelle qui s'exercent au domicile privé de l'employeur, de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables.

Pour permettre à la branche professionnelle de fonctionner, c'est-à-dire aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur d'exercer leurs missions et afin de favoriser l'actualisation et l'application de ladite convention collective ainsi que de tout accord paritaire, notamment du fait de leur extension, ces organisations décident de constituer un fonds commun d'aide au fonctionnement du paritarisme.

Ce fonds permettra de couvrir les frais relatifs aux réunions et missions paritaires engagés par ces organisations représentatives qu'elles sont amenées à décider en vue de favoriser l'actualisation et l'application harmonieuse de la convention collective ainsi que de tout accord paritaire, et notamment les frais :

- de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;

- liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale, à tout accord paritaire et à leur extension ;

- de conseils et de renseignements ;

- de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur ou observer l'évolution des emplois ;

- liés à la CPNEFP.

Le fonds est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0,01 % du montant des salaires bruts.

article 1-2

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Organisation de la négociation collective.

en vigueur étendu

A l'occasion de chaque réunion paritaire nationale convoquée en vue de la négociation, de la révision ou de la mise en application d'accords paritaires, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d'application de l'accord peut inclure dans sa délégation un maximum de 3 représentants. Lorsqu'elle est composée de plus d'un membre, il doit y avoir au moins un salarié du particulier employeur relevant du champ d'application de la convention collective, mandaté par son organisation.

Le nombre total de salariés ainsi définis ne peut être supérieur à 12 pour une même réunion.

article 1-3

Dernière modification : M(Accord 2002-06-05 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2002-26 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002).

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Participation à la négociation collective.

en vigueur étendu

Les salariés du particulier employeur désignés à l'article 1.2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire, sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite.

Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative de l'organisation nationale d'employeurs représentative, les salariés du particulier employeur bénéficieront d'une autorisation d'absence s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins 12 jours ouvrables avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure. Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif.

Pour ce faire, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au moins 30 jours avant la date de la réunion.

Chaque salarié du particulier employeur désigné à l'article 1.2 a le droit de s'absenter de chez son (ou ses) employeur(s) pour participer aux réunions paritaires nationales dans la limite de 18 heures par trimestre.

Compte tenu de l'isolement du particulier employeur, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national participant aux négociations de la convention collective nationale mettront tout en oeuvre pour éviter que le salarié mandaté par son organisation syndicale ne cumule plusieurs mandats afin de limiter ainsi le nombre de réunions pour un même
salarié.

Ces heures ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés.

Le maintien du salaire correspondant à ces heures sera pris en charge par le fonds du paritarisme tel que défini à l'article 3.3.

Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne sont pas rémunérées par l'employeur. L'association paritaire nationale, visée à l'article 2.1 du présent accord, devra prendre en compte, le cas échéant, les situations particulières.

Les frais de déplacement de la délégation salariale sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article 2.1 du présent accord.

article 1-4

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Participation à des réunions de préparation ou de suivi.

en vigueur étendu

Chaque fois que des salariés seront appelés à participer à une réunion de préparation ou de suivi de la négociation collective organisée par les organisations syndicales représentatives au plan national, il appartiendra à ces organisations de déterminer de quelle façon et dans quelles limites il conviendra de faciliter cette participation.

Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article 2.1 du présent accord. Elle devra prendre en compte, le cas échéant, les situations particulières.

Crée(e) par Avenant du 18 mai 2000 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2000-23 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000

Organisation patronale de signataires :
La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération CFTC santé et sociaux, syndicat des employés de maison ;
La fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

article 2-1

Chapitre II : Création d'une association paritaire.
Création d'une association paritaire.

en vigueur étendu

Il est créé conformément à la loi du 1er juillet 1901 une association paritaire dite " association paritaire nationale des salariés du particulier employeur " dont les modalités précises de constitution et de fonctionnement, notamment la gestion des fonds perçus, feront l'objet d'un accord entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatifs au plan national dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

article 2-2

Chapitre II : Création d'une association paritaire.
Objet social.

en vigueur étendu

L'objet de cette association est de financer l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective de la convention et des accords conclus dans le champ d'application du présent accord national.

Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui sont affectées ainsi que les subventions, dons et legs qui lui sont accordés.

article 2-3

Chapitre II : Création d'une association paritaire.
Objet social.

en vigueur étendu

La durée de cette association est illimitée.

article 2-4

Chapitre II : Création d'une association paritaire.
Membres de l'association.

en vigueur étendu

L'association se compose de l'ensemble des organisations qui ont négocié et signé la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :

- la fédération des services CFDT ;

- la fédération CFTC santé et sociaux, syndicat des employés de maison ;

- la fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;

- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

- et de la FEPEM, organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur.

article 2-5

Chapitre II : Création d'une association paritaire.
Membres de l'association.

en vigueur étendu

L'association est administrée par un comité de gestion composé de 8 membres répartis comme suit :

- 4 représentants de la FEPEM, organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale citée à l'article 2.4 ;

- 4 représentants des fédérations affiliées aux confédérations représentatives de syndicats de salariés CFDT, CFTC, FGTA-FO, CGT.

Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège.

Organisation patronale de signataires :
La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération CFTC santé et sociaux, syndicat des employés de maison ;
La fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

article 2-6

Chapitre II : Création d'une association paritaire.
Composition et rôle du bureau.

en vigueur étendu

Le bureau de l'association est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint désignés au sein du comité de gestion. Ces postes seront occupés alternativement par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant des syndicats professionnels confédérés de salariés.

Les titulaires des postes de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint doivent être issus de collèges différents.

La durée de leurs mandats est de 2 ans à compter de la signature du présent accord.

Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chèque émis, la double signature du président et du trésorier sera nécessaire.

Le président peut se faire remplacer par le vice-président, le trésorier par le trésorier adjoint et le secrétaire par le secrétaire adjoint.

Les frais de gestion administrative, comptable et financière de l'association sont financés par les fonds collectés (cf. art. 3.2 Affectation du montant des cotisations recueillies).

article 2-7

Chapitre II : Création d'une association paritaire.
Composition et rôle du bureau.

en vigueur étendu

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.

article 2-8

Chapitre II : Création d'une association paritaire.
Rôle du comité de gestion.

en vigueur étendu

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article 1.1 du présent accord de la convention collective.

Cette répartition s'effectuera selon les termes de l'article 3.3.

Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du trésorier.

article 3-1

Dernière modification : M(Accord 2002-06-05 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2002-26 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002).

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Cotisation des employeurs à l'association paritaire.

en vigueur étendu

La cotisation est égale à 0,12 % du montant des salaires bruts soumis à cotisation.

Elle est recouvrée par l'IRCEM Prévoyance, en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation prévoyance.

article 3-2

Dernière modification : M(Accord 2002-06-05 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2002-26 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002).

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Affectation du montant des cotisations recueillies.

en vigueur étendu

Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté :

- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;

- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.

Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en :

- une part A, de 5 %, au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;

- une part B, restante, destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de la négociation collective.

Le montant des frais liés à la gestion administrative, financière et comptable sera inscrit au budget annuel.

article 3-3

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Utilisation de la part A destinée aux salariés.

en vigueur étendu

Cette part A est prioritairement utilisée par l'association paritaire pour :

- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles 1.3 et des charges sociales correspondantes. Pour ce faire, les employeurs concernés transmettent l'état justificatif de la dépense à l'association paritaire qui en assure le remboursement ;

- l'indemnisation des heures, hors temps de travail, passées en réunion selon des modalités à définir au règlement intérieur de l'association ;

- la prise en charge des frais de déplacement dus en application des articles 1.3 et 1.4.

Ces frais sont remboursés aux salariés concernés par l'association paritaire.

Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part A destiné aux salariés n'est pas épuisé, les sommes restantes complètent la part B (art. 3.4 ci-après).

article 3-4

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Utilisation de la part B destinée aux salariés.

en vigueur étendu

La part B destinée aux salariés est affectée à l'organisation de la négociation collective, à l'application de la CCN et au suivi des accords paritaires, notamment :

- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles 1.4 et des charges sociales correspondantes ;

- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

- les frais de conseils et de renseignements ;

- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur... ;

- etc.

Elle sera répartie budgétairement, en début d'exercice, en 4 parts égales et chaque organisation bénéficiera sur sa part d'un droit de tirage sur présentation de justificatifs.

Chaque organisation ne pourra prétendre à une somme supérieure à celle qui lui est affectée.

Les modalités de la procédure ainsi que la nature des justificatifs à produire seront définies au règlement intérieur de l'association paritaire.

Si, à la fin de l'exercice, une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice
suivant.

A la fin du second exercice, toutes les sommes non consommées sont partagées entre les organisations représentatives des salariés au prorata des sommes dépensées, en vue de la négociation pour la branche.

article 3-5

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Utilisation de la part A destinée aux employeurs.

en vigueur étendu

La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l'organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la CCN des salariés du particulier employeur, lors des réunions des commissions mixtes ou paritaires convoquées en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord paritaire dans le champ d'application du présent accord national.

Le nombre de représentants des employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 12 pour une même réunion paritaire nationale.

A l'issue de chaque réunion, l'organisation professionnelle d'employeurs transmet à l'association paritaire un état des présences des participants aux réunions émargé par les intéressés.

L'organisation professionnelle d'employeurs détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par ses représentants.

Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part A destiné aux employeurs n'est pas épuisé, les sommes restantes complètent la part B (art. 3.6 ci-après).

article 3-6

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Utilisation de la part B destinée aux employeurs.

en vigueur étendu

La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la CCN et des accords paritaires, notamment :

- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;

- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

- les frais de conseils et de renseignements ;

- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur... ;

- etc.

Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part B destinée aux employeurs n'est pas épuisé, les sommes sont affectées à un compte de réserves " employeurs " destinées à mener toute étude d'observation de l'emploi et d'identification des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle.

article 3-7

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur.
Bilan annuel.

en vigueur étendu

Il sera établi un bilan annuel de fonctionnement portant sur :

- les sommes affectées : un bilan sera établi et porté à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives de salariés et d'employeurs dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Pour ce bilan, chaque organisation bénéficiaire présentera à l'association chargée de gérer le fonds commun d'aide au paritarisme un état sur l'utilisation des fonds qu'elle aura reçus ;

- le taux de la cotisation et l'affectation des parts dans les deux collèges. Ils ont vocation à demeurer transitoires et à être revus lors de la réunion de bilan prévue ci-dessus pour tenir compte de l'utilisation des fonds et des statistiques ;

- le quota d'heures affectées à la négociation afin de vérifier s'il est suffisant.

article 4-1

Chapitre IV : Dispositions finales.
Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord.

en vigueur étendu

Les parties signataires du présent accord constituent une commission paritaire nationale d'interprétation pour interpréter les dispositions du présent accord.

La commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation du présent accord.

Cette commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation, dont le siège est fixé au siège de la FEPEM, comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective et un nombre égal de représentants désignés par l'organisation patronale représentative, signataire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

La présidence, dont la durée est limitée à 2 ans, est assurée alternativement par un représentant des organisations salariées et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations représentatives dans le champ de ladite convention.

La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai de 1 mois après la demande.

Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprétation d'un article) que par l'une des parties signataires du présent accord.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.

Les solutions proposées doivent obtenir l'accord de la majorité des membres présents de la commission.

Les parties tenteront de concilier en utilisant toutes les mesures possibles avant de porter leurs différends devant les juridictions compétentes.

Le secrétariat de la commission paritaire nationale est tenu par la FEPEM.

article 4-2

Chapitre IV : Dispositions finales.
Conditions de dénonciation du présent accord.

en vigueur étendu

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties à la fin de chaque année civile avec un préavis de 2 mois.

En cas de promulgation d'une loi créant des obligations nouvelles pour les employeurs dans les domaines traités par le présent accord, cet accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 1 mois. Les parties se réunissent dans ce délai en vue de renégocier le présent accord.

article 4-3

Chapitre IV : Dispositions finales.
Date d'application et extension.

en vigueur étendu

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord, qui deviendra applicable le premier jour du trimestre suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 18 mai 2000.

Avenant nº 1 relatif à la prévoyance (annexe VI) et au fonds social, Avenant nº 1 du 18 mai 2000
Avenant n° 1 du 18 mai 2000

Avenant relatif à la prévoyance (annexe VI) et au fonds social

IDCC : 2111

Crée(e) par Avenant n° 1 du 18 mai 2000 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2000-23 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000

Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération CFTC santé et sociaux, syndicat des employés de maison ;
La fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

Avenant n° 1 relatif à la prévoyance (annexe_VI) et au fonds social

article 2

Fonds social des salariés du particulier employeur.

en vigueur étendu

Il est créé un fonds social ayant pour objectif l'aide individuelle ou collective en faveur des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et se trouvant dans une situation financière difficile.

Une cotisation d'un montant de 0,01 % sera à la charge des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Cette cotisation est recouvrée par l'IRCEM Prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée à la prévoyance en application de l'accord national du 11 juin 1998 modifié par accord du 24 novembre 1999 modifié par l'accord du 18 mai 2000.

La gestion de ce fonds social des salariés du particulier employeur est confiée au conseil d'administration de l'IRCEM Prévoyance au travers d'une commission paritaire.

Cet accord est applicable à compter du premier jour du trimestre suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Modifications du bulletin de salaire. Accord du 25 octobre 2001
Accord du 25 octobre 2001

Accord portant sur des modifications du bulletin de salaire
Etendu par arrêté du 2 décembre 2002 JORF 11 décembre 2002

IDCC : 2111

Crée(e) par Accord du 25 octobre 2001 BO conventions collectives 2001-50 étendu par arrêté du 2 décembre 2002 JORF 11 décembre 2002

Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération CFTC santé et sociaux, syndicat des employés de maison ;
La fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services connexes (FGTA) FO,

Modifications du bulletin de salaire

en vigueur étendu

il a été convenu de modifier le bulletin de salaire pour le mettre en conformité avec les règles relatives au passage à l'euro et celles concernant la cotisation à l'AGFF (modèle non reproduit).

en vigueur étendu

Fait à Paris, le 25 octobre 2001.

en vigueur signataires

Fait à Paris, le 25 octobre 2001.

Accord relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme. Accord du 5 juin 2002 <-
Accord du 5 juin 2002

Accord relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme
Etendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002

IDCC : 2111

Crée(e) par Accord du 5 juin 2002 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2002-26 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002

Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération santé et sociaux et le syndicat des employés de maison CFTC ;
La fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

Accord relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme

Exposé des motifs.
I. - Le bilan

en vigueur étendu

Le bilan annuel, dressé tel que prévu à l'article 3.7 de l'accord paritaire du 15 mai 2000, étendu par arrêté du 20 juillet 2000 publié au Journal officiel du 26 août 2000, fait apparaître que les moyens financiers ne permettent pas d'atteindre les objectifs nécessaires au développement de la branche professionnelle. Il convient donc de revoir le taux négocié à cette époque.

Les motifs exposés dans l'accord signé le 18 mai 2000 gardent, aujourd'hui, toute leur acuité et il apparaît clairement que, compte tenu de l'évolution du contexte global du secteur et des spécificités de l'emploi direct (cf. § 3), des moyens de communication et d'ingénierie doivent être mobilisés pour favoriser la circulation de l'information, garantir une meilleure représentation et assurer ainsi le développement pérenne de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

Exposé des motifs.
II. - Un contexte en pleine évolution

en vigueur étendu

Il se caractérise d'abord par un accroissement des besoins dû notamment :

- au vieillissement de la population ; l'accroissement considérable du nombre de personnes de plus de 60 ans devrait constituer le changement majeur de ces prochaines années ;

- à la croissance de la demande de gardes d'enfants à domicile ;

- à la croissance rapide du taux d'activité professionnelle des femmes ;

- à la diminution de la taille des ménages et à la progression du nombre de personnes seules ;

- à la demande croissante d'une aide de proximité de la part des jeunes actifs et des nouveaux retraités.

La réponse à ces besoins passe par le développement :

- d'une offre de qualité ;

- d'emplois durables.

Exposé des motifs.
III. - Les spécificités de l'emploi direct

en vigueur étendu

3.1. Isolement du particulier employeur et du salarié

Selon le rapport de branche établi pour l'année 2000, la branche professionnelle recense plus de 1 400 000 employeurs et 800 000 salariés.

Près de 20 % des employeurs et des salariés se situent en Ile-de-France et 80 % se répartissent sur le reste du territoire français, urbain et rural.

Ce qui signifie que communiquer demande de mobiliser des moyens importants.
3.2. Une situation de travail à ne pas confondre
avec celle d'une entreprise

Le particulier employeur emploie un salarié dans un but non lucratif et pour un métier qui s'exerce à son domicile privé.

Certaines dispositions du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés du particulier employeur, la convention collective nationale définit les règles qui s'appliquent dans les rapports entre employeurs et salariés.
3.3. La convention collective nationale
des salariés du particulier employeur

La qualité de la relation qui s'établit entre employeur et salarié dépend beaucoup de la connaissance de l'existence de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dont les dispositions, appliquées, permettent d'éviter des litiges.

Ces dispositions s'appliquent à tout employeur quel que soit le mode de paiement utilisé, y compris le chèque emploi-service. Or, force est de constater que beaucoup l'ignorent.

Exposé des motifs.
IV. - Objectifs du présent avenant

en vigueur étendu

Dans ce contexte, proposer un accompagnement et des repères significatifs et constructifs permet que la relation de travail entre employeur et salarié soit d'une qualité satisfaisante pour assurer des emplois pérennes.

Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable de :

- faire connaître, par tous moyens adaptés, l'existence de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

- développer la professionnalisation ;

- renforcer la communication ;

- assurer une meilleure représentation du secteur dans toutes les instances ad hoc.

Concernant les organisations syndicales de salariés, elles mobiliseront leurs ressources pour :

- développer, notamment par une structuration locale et un développement national, l'information et la sensibilisation des salariés sur l'existence des dispositions conventionnelles négociées ;

- participer au développement de la professionnalisation ;

- renforcer la présence de représentants des salariés de particuliers employeurs dans les négociations paritaires qui les concernent, et dans toutes instances nationales, régionales et locales.

Concernant la fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM), elle mobilisera ses ressources pour :

- faire connaître, par tout moyen de communication, l'existence de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de tout accord négocié ;

- structurer et développer ses antennes locales afin notamment de renforcer, par tout moyen de communication, la proximité entre les dispositions conventionnelles et les employeurs ;

- créer une structure de réflexion, recherche et développement ;

- participer au développement de la professionnalisation ;

- renforcer la présence de représentants des particuliers employeurs dans les instances nationales, régionales et locales.

Les objectifs prioritaires des négociateurs de l'accord concourent à :

- valoriser ce secteur d'emplois et ces métiers ;

- rechercher des solutions aux difficultés de recrutement voire à la pénurie des personnels concernés ;

- développer des axes innovants de formation.

En conséquence, les parties conviennent de modifier les articles suivants de l'accord signé le 18 mai 2000, étendu par arrêté du 20 juillet 2000, publié au Journal officiel du 26 août 2000 :
Article 1.3
Participation à la négociation collective

Le paragraphe : " Chaque salarié du particulier employeur désigné à l'article 1.2 a le droit de s'absenter de chez son employeur pour participer aux réunions paritaires nationales dans la limite de 9 heures par trimestre pour l'employé à temps complet chez le même employeur et de 9 heures par semestre pour l'employé à mi-temps chez le même employeur. " est remplacé par : " Chaque salarié du particulier employeur désigné à l'article 1.2 a le droit de s'absenter de chez son (ou ses) employeur(s) pour participer aux réunions paritaires nationales dans la limite de 18 heures par trimestre. "
Chapitre III
Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective
dans la branche des salariés du particulier employeur
Article 3.1
Cotisation des employeurs à l'association paritaire

" La cotisation est égale à 0,12 % du montant des salaires bruts soumis à cotisation. "

Le reste de l'article est inchangé.
Article 3.2
Affectation du montant des cotisations recueillies

" Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté :

- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;

- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.

Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en :

- une part A, de 5 %, au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;

- une part B, restante, destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de la négociation collective. "

Le reste de l'article est inchangé.

Tous les autres articles de cet accord sont inchangés.

Extension et mise en application du présent avenant.

en vigueur étendu

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable le premier jour du trimestre suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

en vigueur étendu

Fait à Paris, le 5 juin 2002.

en vigueur signataires

Garde partagée. Accord du 10 octobre 2002
Accord du 10 octobre 2002

Accord relatif à la garde partagée
Etendu par arrêté du 16 mai 2003 JORF 29 mai 2003

IDCC : 2111

Crée(e) par Accord du 10 octobre 2002 en vigueur 1 jour franc après l'extension BO conventions collectives 2002-45 étendu par arrêté du 16 mai 2003 JORF 29 mai 2003

Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération CFTC santé et sociaux, syndicat des employés des maison ;
La fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

Garde partagée

en vigueur étendu

Exposé des motifs

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le 24 novembre 1999 par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d'application. Ces organisations constatent que :

- depuis plusieurs années se développe un nouveau mode de garde d'enfants dit " garde partagée ". Il s'agit d'une garde simultanée d'enfants de deux familles effectuée alternativement au domicile de l'une et de l'autre ;

- dans la garde partagée, les activités liées aux enfants et à leurs besoins sont prioritaires afin de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes et, de ce fait, impliquent des règles spécifiques.

C'est pourquoi les organisations susmentionnées estiment nécessaire de compléter les articles 2 et 4 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur portant respectivement sur la classification et les emplois spécifiques.
Article 2
(voir art. 2 modifié de la CCN)
Article 4
(voir art. 4 modifié de la CCN)

Le présent accord sera applicable 1 jour franc après la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 10 octobre 2002.

Avenant n° S 34 du 5 juillet 2005

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000.

IDCC : 2111

Crée(e) par Avenant n° S 34 du 5 juillet 2005 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 9 novembre 2005 JORF 18 novembre 2005

Salaires

en vigueur étendu

Article 1er

En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000 :

a) Salaires

1. Salaire horaire.

2. Salaire mensuel.

3. Salaire minimum conventionnel.

4. Majoration pour ancienneté.
-

Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)

NIVEAU : Débutant.

SALAIRE horaire sans ancienneté : 8,03.

NIVEAU 1.

SALAIRE horaire sans ancienneté : 8,10.

SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 8,34

Après 4 ans : 8,42

Après 5 ans : 8,51

Après 6 ans : 8,59

Après 7 ans : 8,67

Après 8 ans : 8,75

Après 9 ans : 8,83

Après 10 ans : 8,91

NIVEAU 2.

SALAIRE horaire sans ancienneté : 8,30.

SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 8,55

Après 4 ans : 8,63

Après 5 ans : 8,72

Après 6 ans : 8,80

Après 7 ans : 8,88

Après 8 ans : 8,96

Après 9 ans : 9,05

Après 10 ans : 9,13

NIVEAU 3.

SALAIRE horaire sans ancienneté : 8,48.

SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 8,73

Après 4 ans : 8,82

Après 5 ans : 8,90

Après 6 ans : 8,99

Après 7 ans : 9,07

Après 8 ans : 9,16

Après 9 ans : 9,24

Après 10 ans : 9,33

NIVEAU 4.

SALAIRE horaire sans ancienneté : 8,54.

SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 8,80

Après 4 ans : 8,88

Après 5 ans : 8,97

Après 6 ans : 9,05

Après 7 ans : 9,14

Après 8 ans : 9,22

Après 9 ans : 9,31

Après 10 ans : 9,39

NIVEAU 5.

SALAIRE horaire sans ancienneté : 9,00.

SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 9,27

Après 4 ans : 9,36

Après 5 ans : 9,45

Après 6 ans : 9,54

Après 7 ans : 9,63

Après 8 ans : 9,72

Après 9 ans : 9,81

Après 10 ans : 9,90
-

Salaire mensuel brut pour 174 heures

(en euros).

NIVEAU : Débutant.

SALAIRE mensuel sans ancienneté : 1 397,22.

NIVEAU 1.

SALAIRE mensuel sans ancienneté : 1 409,40.

SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 1 451,16.

Après 4 ans : 1 465,08.

Après 5 ans : 1 480,74.

Après 6 ans : 1 494,66.

Après 7 ans : 1 508,58.

Après 8 ans : 1 522,50.

Après 9 ans : 1 536,42.

Après 10 ans : 1 550,34.

NIVEAU 2.

SALAIRE mensuel sans ancienneté : 1 444,20.

SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 1 487,70

Après 4 ans : 1 501,62

Après 5 ans : 1 517,28

Après 6 ans : 1 531,20

Après 7 ans : 1 545,12

Après 8 ans : 1 559,04

Après 9 ans : 1 574,70

Après 10 ans : 1 588,62

NIVEAU 3.

SALAIRE mensuel sans ancienneté : 1 475,52

SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 1 519,02

Après 4 ans : 1 534,68

Après 5 ans : 1 548,60

Après 6 ans : 1 564,26

Après 7 ans : 1 578,18

Après 8 ans : 1 593,84

Après 9 ans : 1 607,76

Après 10 ans : 1 623,42

NIVEAU 4.

SALAIRE mensuel sans ancienneté : 1 485,96

SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 1 531,20

Après 4 ans : 1 545,12

Après 5 ans : 1 560,78

Après 6 ans : 1 574,70

Après 7 ans : 1 590,36

Après 8 ans : 1 604,28

Après 9 ans : 1 619,94

Après 10 ans : 1 633,86

NIVEAU 5.

SALAIRE mensuel sans ancienneté : 1 566,00

SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE.

Après 3 ans : 1 612,98

Après 4 ans : 1 628,64

Après 5 ans : 1 644,30

Après 6 ans : 1 659,96

Après 7 ans : 1 675,62

Après 8 ans : 1 691,28

Après 9 ans : 1 706,94

Après 10 ans : 1 722,60.

Article 2

Selon les dispositions de l'article 20 " Rémunération a Salaires " alinéa 5, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net.

Le coût d'un repas est évalué à : 4,35 .

Le coût du logement est évalué à : 67,00 .

Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Article 3

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord, qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 5 juillet 2005.

Source : legifrance.gouv.fr