Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt remplace la réduction d'impôt pour les personnes non imposables classées dans "la population active".

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la réduction d'impôt concernait les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile...), telles qu'elles sont précisées par la réglementation.

Depuis l'imposition des revenus de 2007 (déclarés début 2008), la réduction d'impôt concerne les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :

Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.

A lire sur travail.gouv.fr :

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Source : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

“Qui a droit au crédit d’impôt ? Quel montant ?

A compter de l’imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.”

Une personne retraitée non imposable ne peut malheureusement pas bénéficier du dispositif de réduction fiscale. Cette discrimination fait mentir la plupart des organismes de services à la personne qui annoncent leurs prix avec la réduction d’impôt directement incluse, car cette partie de la population n’en bénéficie pas.

En contrepartie, elle bénéficie d’aides complémentaires, à commencer par l’exonération de charges sociales et les aides au maintien à domicile lorsque les entraves de la perte d’autonomie apparaissent.

Pensez aussi que les retraités peuvent obtenir dans certains cas le préfinancement de leurs cesu par leur caisse de retraite. Demandez à votre caisse de retraite si vous pouvez en bénéficier.

Les entreprises aussi bénéficient d'un crédit d'impôt

Les entreprises qui financent le chèque emploi-service pour leurs salariés (c'est le "Cesu préfinancé") bénéficient d'un crédit d'impôt. On l'appelle aussi pour cette raison le "cesu rh".

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Qui a droit au crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?