Auto-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur présente plusieurs particularités permettant de lancer une petite activité professionnelle indépendante de façon simple et en réduisant au maximum les frais administratifs et fiscaux liés à l’entreprise. Nous vous proposons d’opter pour l’auto-entreprise, ce qui pourrait être la meilleure solution pour vous assurer un revenu stable et évolutif, en toute simplicité et en toute tranquillité d’esprit.

En réalité, de peur de se voir attribuer le statut d’employeur et subir ainsi toutes les charges liées à ce titre, les clients s’intéressent davantage aux entreprises et aux prestataires de services qu’aux particuliers, notamment dans le cadre des services à la personne. Dans cette perspective, vous pouvez, en tant qu’auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne, élargir vos perspectives professionnelles et conquérir ainsi un marché qui favorise de plus en plus les prestataires de services.

Conditions d’éligibilité

Théoriquement, toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne, que vous soyez demandeur d’emploi voulant lancer votre auto-entreprise, ou encore salarié ou fonctionnaire voulant avoir un revenu supplémentaire. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet ainsi de devenir un prestataire de services, un véritable professionnel des services à la personne, voire même chef de votre propre entreprise spécialisée dans le secteur !

⇒Pour un demandeur d’emploi

Toute personne inscrite au Pôle Emploi peut devenir auto-entrepreneur dans le domaine des services à la personne. Divers dispositifs visant à minimiser les risques liés à la création d’une entreprise ont été mis en place pour vous encourager et vous aider à lancer votre propre activité, tout en continuant à percevoir vos allocations de chômage. Si vous êtes actuellement chômeur désireux de devenir auto-entrepreneur, trois options se présentent pour vous :

• Le maintien de vos allocations mensuelle de chômage ; et dans ce cas, il est tout à fait possible de continuer à recevoir une partie des allocations, et ce pour une période ne dépassant pas les 15 mois dans le cadre du programme d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE). Il est important de noter que pour bénéficier de ce système, le chiffre d’affaires généré par l’activité professionnelle récemment lancée ne doit pas dépasser 70% de votre ancien salaire journalier de référence.
• Le versement d’un capital correspondant à 45% du total de vos allocations restantes ; le capital en question vous est versé dans le cadre de l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) en deux fois, le premier à la création de l’entreprise, le second six mois plus tard. Pour bénéficier de cette option, vous devez être éligible à l’ASR (Allocation spécifique de reclassement), et être déjà bénéficiaire de l’ACCRE (Aide pour les Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Cette option vous aidera au démarrage et au lancement de votre auto-entreprise.
• La conservation du droit au chômage ; dans ce cas, vous ne devez plus être inscrit sur la liste des chercheurs d’emploi et ne devez pas bénéficier du versement d’une partie de vos allocations. Ainsi, si pour une raison ou une autre l’activité cesse, vous aurez la possibilité de vous réinscrire au Pôle Emploi et continuer à percevoir vos allocations.

Dans ce sens, l'avantage pour un chômeur qui se lance dans l'auto-entreprise dans le secteur des services à la personne, c'est que, si jamais pour une raison ou une autre son activité cesse, il ne perdra pas son droit aux allocation. Devenir auto-entrepreneur spécialisé dans les services à la personne n'annule en aucun cas le droit au chômage. De plus, les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi et souhaitant devenir prestataires des services à la personne peuvent bénéficier de plusieurs types d’aide. Généralement, les chômeurs auto-entrepreneurs bénéficient de l’ARCE, de L’ACCRE ou encore de NACRE.

• L’ACCRE est proposée aux bénéficiaires de l’ARE, du RSA, de l’ASS ou de l’ATA. Ainsi, si vous êtes demandeur d’emploi inscrit au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois, vous pouvez également bénéficier de cette aide.
• L’ARCE est uniquement accessible aux personnes qui bénéficient de l’ARE, de l’ASR et de l’ACCRE, et consiste au versement d’un capital correspondant à 45% des allocations restantes.
• Permettant la possibilité d’avoir un prêt à taux zéro d’un montant de 10 000 euros maximum, le dispositif Nacre vous permet de bénéficier d’un suivi personnalisé par un organisme agréé par l’Etat.

⇒Pour un salarié

Il est possible à tout salarié de devenir auto-entrepreneur et lancer une activité supplémentaire à son travail dans le domaine des services à la personne. Une autorisation de la part de votre employeur principal n’est pas exigée pour cumuler le statut de salarié et celui d'auto-entrepreneur, mais il est préférable de se montrer honnête à son égard. Toutefois, certaines règles doivent être respectées :

• Avoir l’accord de votre employeur avant de commencer à travailler avec ses clients
• L’activité liée à l’auto-entreprise ne doit pas entraver le bon déroulement de votre travail de salarié
• L’activité de l’auto-entreprise ne doit pas concurrencer avec l’activité de votre employeur, ou conclure des accords avec les clients de ce dernier.

L’auto-entrepreneur salarié doit déclarer ses revenus professionnels ainsi que les revenus salariés. Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les revenus liés à votre auto-entreprise ne seront pas taxés, mais vont figurer dans le calcul du montant global de vos revenus. En ce qui concerne les cotisations sociales, le salarié auto-entrepreneur doit payer les charges sociales et pour son activité principale, et pour l’activité de son auto-entreprise. Il est également à noter que pour un salarié auto-entrepreneur, l’organisme d’assurance maladie varie en fonction des heures travaillées et des revenus. Si vous travaillez moins de 1200 heures en tant que salarié et que le revenu lié à votre auto-entreprise est supérieur au revenu salarial, vous êtes alors considéré comme auto-entrepreneur à titre principal, et dépendant du RSI pour tout ce qui est lié à votre couverture sociale. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme auto-entrepreneur à titre complémentaire, et dépendrez ainsi de la Sécurité Sociale.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Principalement, le statut d’auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne vous permet de bénéficier de plusieurs facilités au niveau des charges fiscales et sociales. De plus, ce statut vous permet la simplification des démarches administratives liées au lancement de votre activité professionnelle.

⇒Les facilités fiscales et sociales

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une franchise TVA, donc pas de TVA à payer, ni à déclarer. En outre, le calcul des charges sociales se fait sur la base de votre chiffre d’affaires. Dans ce sens, si le chiffre d’affaires est nul, il n’y aura pas de charges à régler. En tant qu’auto-entrepreneur, exonéré temporairement de la ‘’contribution économique territoriale’’, vous pouvez également bénéficier au choix d’un régime fiscal libératoire pour l’impôt sur le revenu.

⇒Des démarches administratives simplifiées

Le statut d’auto-entrepreneur assure la simplicité des tâches administratives liées à l’activité. Dans ce sens, les obligations administratives se résument uniquement à la conservation de toutes les pièces de comptabilité et à la tenue d’un registre des opérations commerciales, si le chiffre d’affaires de l’activité atteint 81 500 euros.

⇒Gagner la confiance des clients

En outre, de nos jours, les clients sont plus intéressés par les prestataires des services à la personne pour diverses raison. D'abord, un client qui recourt à un particulier sera considéré comme employeur et devra assumer les responsabilités liées à ce statut (charges fiscales, charges sociales...). De plus, le statut de prestataire des services à la personne vous permet de gagner rapidement la confiance des clients, dans la mesure où un client préférera certainement recourir à un prestataire agréé, donc reconnu pour son savoir-faire, qu'à un particulier.

Les limites du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de créer une entreprise et de lancer une activité professionnelle, tout en réduisant au maximum les charges fiscales et sociales liées à l’activité. Comme ce régime s’adresse particulièrement aux petites entreprises, certaines limites ont été fixées. Au niveau du chiffre d’affaires, un seuil maximal de 81 500 euros est fixé pour les activités commerciales, et de 32 600 pour les activités libérales. Loin d’être une simple restriction financière, ce seuil peut être perçu comme synonyme de la réussite de l’activité en question, dans la mesure où l’auto-entreprise peut se transformer ainsi en SARL ou en SAS.   Si vous hésitez encore à vous lancer dans une nouvelle expérience qui peut faire de vous prestataire de service ou même chef d’entreprise, nous vous proposons de vous assister et de vous guider, afin de vous expliquer au mieux les procédures administratives liées à la création de votre auto-entreprise.