ATTESTATION FISCALE

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    Messages
    • #625
      gege671111
      Participant

      BONJOUR,

      JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT EST ETABLIE L’ATTESTATION FISCALE :

      DOIT ON TENIR COMPTE DE LA SOMME FACTUREE EN 2013 A UN CLIENT OU DOIT ON TENIR COMPTE DES FACTURES QUI ONT EFFECTIVEMENT ETES ACQUITTES PAR CELUI CI EN 2013. LE PROBLEME SE POSE SURTOUT POUR LE MOIS DE DECEMBRE : J’AI FAIT UNE FACTURE FIN DECEMBRE ET LE CLIENT A FAIT LE CHEQUE DEBUT 2014.

      MERCI D’AVANCE POUR VOTRE REPONSE.

    • #1814
      LucieSam
      Participant

      Bonjour,

      Le Code Général des impots précise que seules les factures acquittées en 2013 ouvrent droit à une réduction d’impôt en 2013. C’est donc la date de règlement qui compte.

      Cordialement

      Lucie de Sampeo

    • #1815
      Dryopteris
      Participant

      Bonjour,
      Je me permet de rebondir, quand doit-on envoyer l’attestation fiscale au client?
      Peut-on envoyer une après chaque prestation? Quitte à annuler la précédente?

    • #1816
      Charlène
      Participant

      Bonjour,

      Les attestations fiscales sont disponibles sur le site de l’URSSAF dès le 15 mars (aller dans la partie « éditer mes attestations fiscales » sur cesu.urssaf.fr) et les agences de SAP ont jusqu’au 30 avril pour envoyer l’attestation, c’est-à-dire juste avant le début des déclarations d’impôts par les français.

      A bientôt !

      C.

    • #1817
      Dryopteris
      Participant

      Merci. Qu’en est-il lorsque l’on est entreprise agréée SAP? Peut-on éditer ses attestations en ligne? A la même adresse?

    • #1818
      Noémie
      Participant

      C’est à vous en interne d’éditer les attestations fiscales en fonction des factures que vous avez publié. L’urssaf ne sait pas ce que vous facturez au titre des démarches administratives par exemple.

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