GARDE D'ENFANTS CHEZ P.E. (questions diverses)

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    • #660
      mellie79
      Participant

      Bonsoir à tous et à toutes.

      Je viens sur ce Forum car j’ai plusieurs questions concernant mon contrat de travail.

      Je suis garde d’enfants chez des particuliers employeurs et annualisée (vu que je ne travaille pas pendant les vacances scolaires). Mon salaire a été calculé sur la base de 35 semaines : 52 semaines année complète – 16 semaines vacances scolaires – 1 semaine jours fériés tombant sur des jours « ordinairement travaillés » (5 jours fériés tombent en semaine -je ne travaille pas le samedi ni le dimanche- hors vacances scolaires. la maman m’enlève donc 1 semaine)

      Ce que dit mon contrat de travail : « Mademoiselle X effectuera 44h en moyenne par mois soit 15 heures hebdomadaires les semaines travaillées à savoir les périodes d’école hors vacances scolaires et jours fériés. La durée quotidienne des jours travaillés se décomposera comme suit : à titre indicatif, les horaires de travail de Mademoiselle X seront généralement du : lundi/mardi/jeudi/vendredi 11H30-13H30 et mercredi 8H30-19h00. Ces horaires pourront être modifiés en fonction des impératifs des parents. Les heures effectuées au delà de ces horaires normaux seront récupérées selon un planning fixé d’un commun accord. Il est convenu que deux mercredi matin ne seront pas travaillés ainsi que deux plages déjeuner (plage déjeuner = midi). vacances scolaires : normalement non travaillées. à titre exceptionnel, il pourra être demandé à Mademoiselle X de travailler. Toute période de travail pendant les vacances scolaires nécessitera l’accord de la salariée. Les journées enfant malade et le travail lors des vacances scolaires seront liées à son accord et feront l’objet d’heures rémunérées en plus de son horaire normal (heures complémentaires). »
      _______________________________________

      « Soucis » rencontrés :

      – la famille m’informe (par sms ou sur un petit papier) des midi / mercredi matin non travaillés « la veille pour le lendemain » (la famille me prévient généralement 15H à 72H avant). Je sais qu’il est prévu sur mon contrat que je suis amenée à ne pas travailler parfois mais mes employeurs n’ont-ils pas de « délai de prévenance » à respecter pour me dire quand je ne travaille pas ? (je n’ai trouvé aucune info sur ma convention). Existerait-il un article de loi stipulant que je dois être informée par exemple au moins 3/4 jours avant svp ?… S’il existe un texte de loi (code du travail ?) mais que la famille s’évertue quand même à me prévenir au dernier moment, que/comment faire ?

      – concernant le volume horaire indiqué sur mon contrat de travail (les 44H00 mensuelles), que se passe t’il si mes heures effectives mensuelles sont inférieures à ce « quotat » ? Suis-je « redevable » des heures manquantes ?

      – si mes heures effectives mensuelles sont supérieures au volume horaire mensuel de mon contrat de travail, il y a heures complémentaires, n’est-ce-pas ? Quand ces heures complémentaires doivent-elles être payées ? OUI je sais, ma question parait bête mais en septembre j’ai travaillé 72h payées 44h. J’ai eu droit à un charmant « je verrais en décembre pour éventuellement réorganiser vos heures » de la part de la maman lorsque je lui ai indiqué que je n’avais pas trouvé mes 28h complémentaires sur mon bulletin de salaire de septembre…

      – les articles L3123-17 et L3123-19 du Code du Travail (articles modifiés par la loi 2013-54 du 14 juin 2013) concernent le taux de majoration des heures complémentaires. Ces articles de loi s’appliquent-ils pour/à ma convention (salariée du particulier employeur) ?

      – sur mon contrat de travail, il est indiqué que je suis « Employée Familiale / Garde d’enfants niveau II de la CCN du Salarié du Particulier Employeur » et que mon taux horaire est de 9,53€ brut auquel s’ajoute 10% de prime pour mes CP. Or sur l’Avenant « salaires » n° S 38 du 9 juillet 2012 de ma Convention Collective, mon taux horaire brut devrait être de 9,68€ brut (voire de 9,97€ brut si mon C.A.P. Petite Enfance -que j’ai obtenu- est considéré comme « certification de branche »). Quel taux horaire doit être appliqué (9,68€ brut ou 9,97€ brut) et comment faire en sorte d’être payée conformément à ce qui est indiqué sur cet avenant ?

      Remerciant par avance les personnes qui liront mon post et qui y répondront 🙂

    • #1866
      Charlène
      Participant

      Bonjour Mellie79,

      la première chose qui saute aux yeux, c’est que votre contrat de travail sert uniquement les intérêts des parents et ne prévoit que peu de chose pour assurer les vôtres. Les choses dont vous parlez devraient être ajoutée dans un avenant pour préciser le contrat de travail initial, notamment le délai de prévenance (qui est de 2 mois minimum pour les vacances)

      – délai de prévenance (1er élément de réponse, art 16b)
      « La durée du congé payé annuel est de 2 jours et demi ouvrables par mois (ou période de 4 semaines ou périodes équivalentes à 24 jours) de présence au travail, quel que soit l’horaire habituel de travail. »
      « Sauf accord entre les parties, la date de départ en congé est fixée par l’employeur, avec un délai suffisamment long (2 mois minimum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié l’organisation de ses vacances. »

      – Paiement des heures supplémentaires : article 15 B 2
      « Si l’horaire est irrégulier, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d’heures de travail effectif et/ou le nombre d’heures résultant de la transformation (1) dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires calculée sur un trimestre. En cas d’horaires irréguliers, l’amplitude hebdomadaire va de 0 à 48 heures. »
      => avec 72 heures travaillées, vous sortez du cadre légal de la convention collective.

      Article 15 3 c : repos hebdomadaire :

      « Si un travail est exécuté, à la demande de l’employeur, le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent, majoré dans les mêmes proportions. Toute autre modalité de repos hebdomadaire devra donner lieu à un accord entre les parties ; cet accord sera notifié dans le contrat de travail. »

      – Concernant votre niveau de qualification, a priori le CAP petite enfance est une certification de branche, cette formation figure comme référence dans l’Inforeg sur niveau de qualification requis pour la garde d’enfants. Vous pouvez fournir votre certificat à votre employeur en vue de la rédaction de l’avenant pour faire passer votre niveau de rémunération au niveau prévu dans la convention collective.

      Pour permettre à votre employeur de se mettre en conformité avec la loi, vous avez l’occasion de leur rappeler ces éléments et faire rédiger un avenant au contrat avec les conditions que vous souhaitez.

      J’espère vous avoir aidé.

      Charlène

    • #1867
      Charlène
      Participant

      « S’il existe un texte de loi (code du travail ?) mais que la famille s’évertue quand même à me prévenir au dernier moment, que/comment faire ? »

      => il existe pour cela la lettre recommandée pour un rappel aux conditions du travail de travail
      => si cela ne suffit pas, une conciliation prud’homale amiable devrait constituer une phase influente pour l’employeur
      => si cela ne suffit encore pas, une procédure prud’homale contentieuse peut forcer votre employeur à respecter le contrat.

      Le mail est aussi un trace écrite qui peut précéder la lettre AR pour demander aimablement de se tenir aux termes de votre contrat et de son avenant.

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