Interruption d'un contrat de travail CESU

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Ce sujet a 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour par  CESU, il y a 6 ans.

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  • #524

    kiska
    Participant

    Ma tante, âgée de 89 ans, est hospitalisée depuis le 7 mars 2011 pour un problème d’artérite. Elle a dû être amputée en août et ne pourra retourner à son domicile.
    Depuis juillet 2005 et jusqu’en février 2011, elle a employé une aide ménagère rétribuée par chèque emploi service. Depuis son hospitalisation, compte tenu de son état de santé plus que précaire, aucune démarche n’a été effectuée pour interrompre le contrat de travail. Doit-elle payer un salaire de mars à octobre à son employée alors qu’elle n’a pas travaillé chez elle et si c’est le cas le calcul doit s’effectuer sur quelle base horaire ?
    Comment accomplir les formalités de licenciement (entretien préalable etc) compte tenu de son état de santé actuel ?
    Merci de votre aide

  • #1692

    Nicolas B.
    Participant

    Bonjour,

    tout dépend de la façon dont vous avez averti votre employée. Si elle ne vient plus travailler, c’est que vous lui avez signifié la situation. Quelle réponse la femme de ménage a t-elle donné à cette information, l’a t-elle fait par écrit ?

    Si seuls des échanges téléphoniques ont mis fin à la prestation, la procédure n’étant pas formelle, le contrat a continué de courir jusqu’à ce qu’une notification écrite soit produite pour l’employée. Les salaires sont alors dus.

    D’autres paramètres peuvent entrer en ligne de compte, comme éventuellement la nomination d’un tuteur ou un accord de l’employée pour une rupture de contrat comprenant un accord sur la date d’arrêt de la prestation, de façon rétroactive. A défaut d’un tel accord, l’employeur a bien la responsabilité de la rupture de contrat et ne peut contraindre a posteriori à un tel accord. Un entretien préalable en vue du licenciement peut mettre à l’ordre du jour une proposition de rupture du contrat prévoyant une négociation sur les conditions de sorties.

    Si l’employée réclame l’intégralité de ses salaires, qui lui sont dus, vous devez suivre à la lettre la procédure de licenciement de l’article 12 de la convention collective, en commençant par envoyer une lettre recommandée AR pour un entretien préalable pour lui signifier la situation et l’informer de la nécessité d’un licenciement. L’état de santé doit être précisé dans un rapport médical, il sert de motif de licenciement s’il est avéré durable. Après l’entretien, une nouvelle lettre rapportera le compte-rendu de l’entretien et la conclusion d’un licenciement. Vous devrez alors la convoquer une dernière fois pour lui donner son attestation d’emploi et solde de tout compte. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Pour une somme de 250 à 800 euros selon l’avocat, vous sécuriserez la procédure pour éviter toute erreur.

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 5 mois par  CESU.
    • Cette réponse a été modifiée le il y a 4 mois et 4 semaines par  CESU.
  • #1693

    CESU
    Admin bbPress

    Pour la procédure et les documents lors du licenciement, nous venons de publier une page spéciale sur le sujet : letarif.com/femme-de-menage/licenciement

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