Resiliation de contrat

Forum - Services à la personne Législation Resiliation de contrat

Vous lisez 7 fils de discussion
  • Auteur
    Messages
    • #429
      sransac
      Participant

      Bonjour,

      j’emploi depuis 4 ans une femme de ménage que je paye par chèque CESU.
      Je n’ai pas de motif particulier contre elle puisqu’elle fait ses heures et n’est jamais absente.
      Cependant, le coût de la vie augmente, les enfants ont grandi et je n’ai donc plus besoin d’elle.

      La législation dit : « Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. »

      Dans mon cas quelle cause puis-je invoquer ? Qu’appelle-t-on « cause réelle et sérieuse » ? J’aimerai être sûr de tout faire dans la légalité afin d’éviter un recours aux Prud’hom.
      Donc en bref, dans quel cadre m’est-il possible de la licencier ?

      Merci pour vos réponses.

    • #1563
      sransac
      Participant

      n’y-a-t-il personne du CESU pour répondre ?

      Dois-je en conclure qu’il est impossible de rompre un contrat et que je suis liée à elle jusqu’à ce qu’elle décide de prendre sa retraite ?

    • #1564
      sransac
      Participant

      N’est-il vraiment pas possible de savoir ce que l’administration entend par « cause réelle et sérieuse » ?

      Quand on a plus besoin d’un employé dans le cadre du CESU, comment est-il possible de rompre le contrat ?

    • #1565
      sransac
      Participant

      je me permets de faire remonter ce message pour lequel je n’ai toujours pas obtenu de réponse.
      Donc pour le moment, j’ai toujours ma femme de ménage et je ne sais toujours pas comment on peut mettre fin au contrat.

    • #1566
      midocha006
      Participant

      bonjour, étant employée de maison depuis plus de trente ans je me permets de répondre à votre question; votre cause est réelle il s’agit là d’un licenciement économique et vous n’avez plus besoin de ses services en qualité de femme de ménage car vos enfants ont grandi et vos besoins d’aide ont diminué; vous gérez maintenant vs-même votre maison. SUIVANT SON ANCIENNETE VOUS DEVREZ LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

    • #1567
      sransac
      Participant

      Bonjour,
      je vous remercie de votre réponse, mais quand je parle à mon employée de mettre fin à son contrat, elle me répond qu’elle est en CDI, que j’ai quand même les moyens de la payer et que je ne peux donc pas mettre fin à son contrat.
      J’aimerai donc une réponse officielle du CESU ou de l’administration afin de vraiment savoir ce qui est possible ou non et la raison « réelle et sérieuse » que je peux invoquer pour sa fin de contrat.
      Il est évident que j’aurai des indemnités de lidenciement à verser et que celles-ci augmentent d’ailleurs avec le temps qui passe. Ma question court depuis 2011, en plus des salaires que je lui ai versé depuis, l’indemnité de liciensiement a dû bien augmenter.

    • #1568
      Chris444
      Participant

      La réponse trouvée en 30sec sur google : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1745.xhtml#N100A5

      Vous n’avez pas besoin d’attendre une faute, la raison économique suffit amplement.

    • #1569
      LucieS54
      Participant

      Bonjour,

      Il n’y a aucun souci pour faire un licenciement pour motif économique. Attention toutefois à bien respecter la procédure de licenciement qui est très stricte. N’hésitez pas à vous faire assister par un conseil juridique.

      Lucie

Vous lisez 7 fils de discussion
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.