Accompagnement des enfants et personnes âgées hors domicile

Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
Date de mise à jour : 10/06/2008
I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

L’accompagnement des personnes âgées (60 ans et plus) ou handicapées ou des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile relève de l’agrément qualité (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). En revanche, l’accompagnement des enfants de plus de trois ans relève de l’agrément simple. Cette activité est obligatoirement comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Il suffit pour cela que l’entreprise propose dans son offre commerciale des activités qui s’effectuent à domicile (des tâches ménagères, par exemple).

L’accompagnement en dehors du domicile s’entend des promenades, de l’accompagnement dans les transports, des actes de la vie courante tels que se rendre à la pharmacie, faire les courses, aller chez le médecin par exemple. Est exclu pour les enfants, le transport scolaire. Cette activité doit obligatoirement être comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Il suffit pour cela que l’entreprise propose dans son offre commerciale des activités de services à la personne qui s’effectuent à domicile (des tâches ménagères, par exemple).

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail, sauf à créer deux structures différentes.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).)

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Il s’agit de :

  • diplômes visés au Code de l’action sociale et des familles (diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale, certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique,...) .
  • diplômes visés au Code de la santé publique (diplôme professionnel d’aide-soignant) .
  • diplômes délivrés par le ministère chargé de l’éducation nationale (BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile...) .
  • titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d’assistant de vie...).

Les intervenants doivent soit :

  • être titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’État ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de leurs compétences dans le secteur concerné .
  • disposer d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné permettant de bénéficier d’actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans une perspective de formation qualifiante .
  • bénéficier d’un contrat aidé par l’État assorti de mesure de formation professionnelle, ou d’une formation en alternance (un contrat de professionnalisation par exemple) .
  • bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante, dans le domaine.

Une attestation de formation aux premiers secours (AFPS) peut être demandée

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).
Pour l’exercice de cette activité, l’entrepreneur est tenu de se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 novembre 2005 (voir la fiche Les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité). Cette obligation n’est pas requise si l’activité concerne l’accompagnement d’enfants de plus de trois ans.

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne
www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).