Assistance administrative à domicile

Version Inforeg de la fiche règlementaire sur l'assistance administrative à domicile.

Date de mise à jour : 03/07/2008

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

L’assistance administrative à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 al 20° du Code du travail et relève de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément).

Cette profession est comparable à l’activité d’écrivain public (exemples : correspondance privée, discours, formulation de requêtes auprès de divers organismes ou administrations, etc.) et doit être exercée au domicile du demandeur de la prestation pour être agréée (et non en mairie par exemple).
Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif et ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Les prestations rendues à distance, par courrier ou par Internet ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA (voir III) (voir en sens l’instruction fiscale n°89 du 30 mai 2006, BOI 3C-06-6).

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).)

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

VI. CONTACTS

Pour tout renseignement sur cette activité, contactez :