Assistance aux personnes dépendantes

ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

L’assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relève de l’agrément qualité (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Les personnes âgées s’entendent des personnes ayant soixante ans et plus. Par «autres personnes», il faut entendre les personnes rencontrant des difficultés de nature à mettre en péril l’équilibre de la famille et les personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Cette activité recouvre : l’aide à la mobilité, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, les visites physiques de convivialité, l’accompagnement dans les loisirs, les activités intellectuelles, sensorielles et motrices par exemple. Sont exclus les actes de soins médicaux.

Attention : Cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D.7231-1 du Code du travail.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salarié se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Il s’agit de :

Les intervenants doivent soit :

Remarque :
Une attestation de formation aux premiers secours (AFPS) peut être demandée.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

Pour l’exercice de cette activité, l’entrepreneur est tenu de se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 novembre 2005 (voir la fiche Les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :