Assistance informatique et internet

Assistance informatique et internet à domicile
Date de mise à jour : 28/06/2012

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

L’assistance informatique et internet à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relève de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément).

Cette activité comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

- livraison à domicile de matériels informatiques ;
-installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
- mise en service au domicile de matériels informatiques ;
- maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange).

Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique à distance (internet, téléphone…), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels. Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Le matériel audio, photo et vidéo numérique est exclu de ce périmètre. Par exemple, l'initiation peut porter sur l'importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d'un appareil photo numérique mais ne peut jamais concerner l'initiation au maniement de l'appareil photo numérique.

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Ceci suppose donc qu’aucune activité commerciale telle que la vente ne peut être exercée en même temps. Exemple : il n’est pas possible de vendre des ordinateurs ou des pièces informatiques dans le cadre de cette activité, sauf à créer une nouvelle structure juridique autonome.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salarié se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).)

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. L’exercice de cette activité suppose la détention de diplômes ou d’une expérience certaine que l’intervenant doit être capable de justifier.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 7 % sous réserve de la demande et d’obtention de l’agrément (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

Cette activité ouvre droit pour les clients à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier) dans la limite suivante : le montant des dépenses prise en compte pour le calcul de l’aide fiscal est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal.

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.