Avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier

Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier
Date de mise à jour : 29/07/2012

Les particuliers qui ont recours à des services visés à l’article D.7231-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou pour l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficient d’une aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général des impôts - CGI) ainsi que d’un allègement des cotisations et contributions sociales.

Sommaire :

  • I. L'AIDE FISCALE : CRÉDIT D'IMPÔT OU RÉDUCTION D'IMPÔT
  • II. LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR
  • III. LES AVANTAGES SOCIAUX
I. L'AIDE FISCALE : CRÉDIT D'IMPÔT OU RÉDUCTION D'IMPÔT

L’aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre notamment :

  • de la rémunération d’un salarié employé par le particulier pour effectuer des services à la personne tels que définis à l’article D. 7231-1 du Code du travail ;
  • des sommes facturées par un organisme ou une entreprise agréé(e), prestataire ou mandataire de services à la personne.

L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Remarques : aux termes de l’article 4 B, 1 du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France qu’elles soient de nationalité française ou étrangère :

- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur le revenu. À la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû, est restitué.

A. Qui peut en bénéficier ?
1. Le crédit d’impôt

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Ces bénéficiaires doivent tous deux exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses.

2. La réduction d’impôt

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt :

  • soit pour les personnes non concernées par le crédit d’impôt (les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi) ;
  • soit pour les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont engagé des dépenses à la résidence de l’un de leurs ascendants dès lors que cet dernier est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
B. Quel est le montant de cette aide fiscale ?

Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant).

Régime applicablePlafond maximal des dépensesAide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal
Régime général12 000 euros6 000 euros
Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans15 000 euros7 500 euros
Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge20 000 euros10 000 euros

Nouveauté pour l'imposition des revenus de 2009 :

Le plafond des dépenses supportées par le particulier qui emploie pour la première fois à titre direct un salarié à domicile est majoré de 3 000 euros.

Ainsi le plafond maximal des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est porté de 12 000 à 15 000 euros lorsque les deux conditions citées ci-dessous sont remplies à savoir :

  • les dépenses sont afférentes à l'emploi direct d'un salarié à domicile ou au domicile d'un ascendant ;
  • les contribuables bénéficient pour la première fois de cet avantage.

La nouvelle limite de 15 000 euros bénéficie également de la majoration de 1 500 euros par enfant à charge, par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans. A ce titre, le plafond majoré sera de 18 000 euros.

A noter : que Le plafond de 12 000 euros est maintenu lorsque le particulier fait appel à une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Exemple : Madame Lucie fait appel, pour la première fois en 2009, aux services d’un employé de maison pour divers travaux ménagers dont les dépenses se sont élevées à 16 000 euros. Elle peut bénéficier d’une aide fiscale de 7 500 euros (nouveau plafond de 15 000 euros x 50 %).

Les prestations suivantes ouvrent droit à une aide fiscale limitée  :
ActivitésPlafond maximal des dépensesAide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » n’ouvrent droit à l’aide fiscale que si la prestation unitaire ne dépasse pas deux heures ; néanmoins si la prestation est supérieure à deux heures, l’avantage fiscal ne s’appliquera que sur les deux premières heures (voir exemple ci-dessous).500 euros250 euros
Assistance informatique et internet à domicile1 000 euros500 euros
Petits travaux de jardinage3 000 euros1 500 euros

Exemple : Madame Lucie fait appel aux services « d’un homme toutes mains » pour diverses tâches occasionnelles. La prestation est envisagée pour une durée de cinq heures. Elle ne bénéficiera de l’avantage fiscal que sur les deux premières heures de cette prestation.

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II. LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

A. Quelles sont les obligations des entreprises agréées ?
1. La facturation

Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture certaines mentions :

  • leurs nom et adresse ;
  • la nature exacte des services fournis ;
  • le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service ;
  • le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise (sauf si la prestation a fait l’objet d’une pré-facturation par une enseigne ou une plate-forme de services à la personne) ;
  • le taux horaire toutes taxes comprises ;
  • la durée horaire de l’intervention ;
  • le montant des prestations toutes taxes comprises ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.
Remarque : seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit à l’aide fiscale.
2. L’attestation fiscale annuelle

L’organisme agrée doit fournir avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

Cette attestation comporte les mentions suivantes :

  • le nom et l’adresse de l’organisme agrée ;
  • son numéro d’identification ;
  • le numéro et la date de délivrance de l’agrément ;
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ;
  • le prix horaire de la prestation ;
  • le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à avantage fiscal.
  • Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués .
  • le montant effectivement acquitté.
B. Quelles sont les obligations du contribuable ?

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire sur sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par le prestataire agréé, dans les autres cas.
Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Lorsque le particulier souhaite bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses qu’il a engagées au domicile de l’ascendant, il doit joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu :

  • une déclaration rédigée sur papier libre indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant ;
  • la copie de l’attestation annuelle fournie par l’Urssaf délivrée au nom de l’ascendant, s’il s’agit d’un emploi direct, ou encore l’attestation annuelle  établie à son nom si les services sont délivrés par un organisme agrée ;
  • la copie de l’attestation produite par le conseil général justifiant du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA.
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III. LES AVANTAGES SOCIAUX

Pour le calcul des cotisations sociales, le particulier employeur dispose d’une option de déclaration :

- salaire réel :
les cotisations sociales sont calculées sur la valeur réelle des rémunérations. Cette option permet au salarié de bénéficier d’une couverture sociale plus importante et l’employeur bénéficie d’une réduction de cotisations patronales de 15 points.

La circulaire n° 2006-55 du 29 mars 2006 de l’ACOSS précise que peuvent bénéficier de cette réduction :
· les employeurs d’employés de maison, c’est-à-dire ceux relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
· les particuliers employant de gardes à domicile ou des secrétaires particuliers.
Sont cependant exclus les employeurs d’assistantes maternelles.
La réduction de 15 points porte sur les cotisations patronales d’assurance sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail de Sécurité sociale. Elle est calculée à partie de la rémunération brute soumise à cotisations.

Attention : la réduction ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ni avec l’application de taux, d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

- base forfaitaire :

les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures de travail, quelle que soit la rémunération du salarié. Cette option est moins avantageuse pour le salarié car sa couverture sociale est réduite.

Remarque : à défaut d’option par l’employeur, le calcul des cotisations sociales se fera sur le salaire réel.