Avantages fiscaux et sociaux entreprise agréée

Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise agréée
Date de mise à jour : 16/06/2008

La fourniture de services à la personne visée à larticle D.7231-1 du Code du travail par une entreprise, prestataire ou mandataire, lui ouvre droit, sous réserve d'obtenir l'agrément, d'une part, à l'application du taux réduit de TVA (article 279-i du Code général des impôts (CGI)) et, d'autre part, à une exonération de cotisations sociales.

I. L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA

Les prestations effectuées par des organismes agréés, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, bénéficient du taux réduit de TVA prévu au i de l’article 279 du Code général des impôts, soit 5.5 %.

Attention : en cas de recours à la sous-traitance :
- les services fournis en sous-traitance et facturés par le sous-traitant à la structure principale relèvent du taux normal de TVA .
- la structure principale doit facturer au taux réduit l’ensemble des services fournis au particulier client final, y compris ceux qu’elle fait réaliser par le sous-traitant.

Remarque : les activités de télé-assistance et de visio-assistance peuvent faire l’objet d’un agrément mais sont soumises au taux normal de TVA (19,6 %).

II. LES AVANTAGES SOCIAUX

A. Présentation

La loi du 26 juillet 2005 prévoit que les prestataires de services à la personne agréés sont exonérés de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, vieillesse) et d’allocations familiales, dans la limite d’un plafond d’une rémunération correspondant à un SMIC.
B. Champ d’application

Entrent dans le champ d’application les salariés qui interviennent au domicile des personnes, le personnel administratif et le personnel encadrant de l’entreprise prestataire.
Est exclu en revanche le personnel « support » de l’entreprise prestataire (personnel de nettoyage, gardiennage, chauffeurs qui n’effectue pas de services à la personne à domicile. Voir en ce sens Lettre circulaire ACOSS n°2006-87 du 3 août 2006).

C. Exonération
1. Application exclusive de l’exonération « services à la personne »

La limite maximale de cette exonération est égale au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale dues sur la part de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées au titre des activités de services à la personne, dans la limite de la durée légale mensuelle du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Attention : les heures de réunion, formation, congés, déplacement, etc sont prises en compte pour l’exonération (Lettre circulaire ACOSS du 3 août 2006).

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures de services à la personne retenu pour le mois civil précédent doit être pris en compte (lettre circulaire ACOSS n°2006-55 du 29 mars 2006). S’il n’est pas possible de déterminer ces heures, il faut appliquer les règles dégagées dans le cadre de la réduction de cotisations (réduction Fillon) précisées dans la lettre circulaire ACOSS n°2003-127 du 25 juillet 2003.
Le nombre d’heures rémunérées déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.
L’exonération n’est pas limitée à une période d’emploi.

Attention : cette mesure ne se cumule pas avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

2. Application de l’exonération « services à la personne » cumulée avec l’aide à domicile

La lettre circulaire ACOSS du 29 mars 2006 précise que l’exonération applicable aux organismes d’aide à domicile qui emploient des salariés intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées n’est pas remise en cause. L’employeur peut donc cumuler l’exonération « aide à domicile » et l’exonération « services à la personne » si un salarié intervient, au cours d’un même mois civil, auprès de personnes âgées ou handicapées et auprès d’autres publics pour les services à la personne.
Aucune procédure spécifique n’a été mise en place pour bénéficier de cette exonération « services à la personne ». Elle est accordée dans la mesure ou les conditions sont remplies, sans formalisme particulier.
La lettre circulaire ACOSS du 29 mars 2006 recommande cependant de distinguer sur le bulletin de salaire le nombre d’heures ouvrant droit à l’aide à domicile, le nombre d’heures ouvrant droit à l’exonération « services à la personne » et, le cas échéant, le nombre d’heures qui n’est éligible à aucune de ces exonérations. Les entreprises devront tenir à la disposition des organismes de recouvrement tous les documents de nature à justifier le décompte des heures mentionnées sur le bulletin de salaire et l’agrément.