COLLECTE ET LIVRAISON DE LINGE REPASSE

Date de mise à jour : 05/06/2008

Sommaire :

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

La collecte et la livraison à domicile de linge repassé figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et peuvent relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément) à condition que cette activité soit obligatoirement comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cette activité ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire qui n’entre pas dans le champ des services à la personne. L’activité de repassage relève de l’entretien de la maison et des travaux ménagers. L'activité consiste à collecter le linge au domicile du particulier en vue de l'apporter à ce prestataire et à livrer, au domicile du particulier, le linge repassé par le prestataire.

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense de la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Ceci suppose donc qu’une autre activité commerciale ne peut être exercée en même temps (exemple : pressing), sauf à créer deux structures juridiques distinctes. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues par l’article D.7231-1 du Code du travail.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l’entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier d'un taux réduit de TVA (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative au diplôme requis, contactez :