Coordination et délivrance de services à la personne

Coordination et délivrance de services à la personne
Date de mise à jour : 29/05/2008
I. DÉFINITION

L’activité qui concourt directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne est mentionnée à l’article D. 7231-1, al 21° du Code du travail et relève de l’agrément simple. Cette activité renvoie à l’intermédiation qui a pour objet d’aboutir à la délivrance d’un service au domicile de la personne dans le cadre :

- soit d’une mise en relation entre des organismes agréés et les particuliers à la recherche d’un prestataire ;
- soit d’une prestation visant à coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile.

Sont ainsi concernées les plates-formes de services à la personne, les services de télé-assistance, de même que les unions et fédérations d’associations.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie qu’elle ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles relevant de la liste des activités de services à la personne, sauf à créer deux structures différentes.

Chaque année, une évaluation sera réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien du classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le nombre de salariés, l’immatriculation doit se faire auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).)

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin de concourir directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, le recours aux services à la personne ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
- le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
127 rue de Grenelle
75 700 Paris
01 44 38 38 38

www.travail-solidarite.gouv.fr
www.travail.gouv.fr ;
- le Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
14 avenue Duquesne
75 700 Paris
01 40 56 60 00
www.sante.jeunesse-sports.gouv.fr