Entreprise partenaire du financement des services à la personne

L'entreprise partenaire du financement des services à la personne
Date de mise à jour : 10/06/2008

Les entreprises ou les comités dentreprise qui le souhaitent peuvent verser aux salariés une aide financière afin de leur permettre de financer le recours aux services à la personne (article D.7233-7 du Code du travail).

I. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE ?
A. Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’aide financière sont :

  • les salariés de l’entreprise, sans condition d’effectif ;
  • le chef d’entreprise, ou si l’entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeur(s) généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire si le dispositif est également mis en place pour l’ensemble de ses salariés selon les mêmes règles d’attribution.
B. Quelles sont les modalités d’attribution ?

L’aide peut être versée, par l’employeur ou le comité d’entreprise :

  • soit directement au salarié ou au chef d’entreprise ;
  • soit en finançant tout ou partie de la valeur du chèque emploi service universel (CESU).

Cette aide vise à financer :

  • des services à la personne développés au sein de l’entreprise (crèche d’entreprise, pressing d’entreprise par exemple) ;
  • des activités de services à la personne entrant dans le champ d’application de l’article D.7231-1 du Code du travail (voir les fiches sur Les activités de services à la personne) ;
  • des services de garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile familial ou d’accueil d’enfants scolarisés dans les heures précédant ou suivant la classe (garderie) ou par des assistants maternels agréés.

L’aide peut être gérée par le comité d’entreprise, par l’entreprise elle-même ou conjointement. Dans le cas d’une gestion conjointe ou par le comité d’entreprise, celui-ci doit être consulté préalablement.

C. Quel est le montant versé ?

Le montant accordé par l’entreprise n’est pas limité. Toutefois, au delà de 1 830 euros par an et par salarié, cette somme sera considérée comme un élément de rémunération soumis à cotisations sociales.

Attention : le salarié ne bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 1 830 euros par an. Ce montant est susceptible d’une revalorisation chaque année (voir la fiche Le particulier bénéficiaire de l’aide financière accordée par l’entreprise).
II. QUELLES SONT LES INCIDENCES FISCALES ET SOCIALES ?
A. Le crédit d’impôt

Les entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % de la somme, plafonnée à 500 000 € par an :

  • des dépenses finançant la création ou le fonctionnement de crèches et haltes garderies pour les enfants des salariés de moins de trois ans ;
  • des dépenses de formation engagées en faveur des salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation ;
  • des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiant d’un congé maternité, d’un congé paternité, d’un congé parental d’éducation ou d’un congé en cas de maladie ou d’accident de leurs enfants de moins de seize ans ;
  • des dépenses, dans la limite des frais engagés, visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible ;
  • des dépenses engagées au titre de l’aide financière versée aux salariés. Ce crédit d’impôt prend en compte le paiement direct par l’entreprise qu’elle règle directement pour les offrir à ses salariés ou le préfinancement de tout ou partie du chèque emploi-service universel (CESU) à valeur prédéfinie remis à leurs salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise, gérants et mandataires sociaux de l’entreprise.

Ne sont pas concernées les dépenses du comité d’entreprise relatives au financement du CESU.

B. L’exonération de cotisations sociales

Dans la limite de 1 830 euros par bénéficiaire et par an, l’aide versée par l’entreprise au salarié ou, le cas échéant, au chef d’entreprise ne constitue pas une rémunération, elle n’est donc pas soumise à cotisations sociales.

III. LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR

L’entreprise ou le comité d’entreprise est chargé d’établir, chaque année, un état récapitulatif et individuel des aides versées aux salariés et le cas échéant au chef d’entreprise. De plus, le comité d’entreprise qui verse l’aide financière, transmet au dirigeant de l’entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l’année suivant l’année d’attribution de l’aide, l’identité des bénéficiaires et le montant versé à ce titre (article D.7233-10 du Code du travail).

L’entreprise ou le comité d’entreprise communique aux bénéficiaires avant le 1er février une attestation reprenant le montant total de l’aide versée et précisant son caractère non imposable.

L’entreprise devra, quant à elle, préciser, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS), pour chaque bénéficiaire le montant de l’aide financière accordée. Cette déclaration est à remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année à la direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend (article D. 7233-11 du Code du travail).