Entretien de maison et travaux ménagers

Entretien de la maison et travaux ménagers

Date de mise à jour : 10/06/2008

Sommaire :

  • I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ
  • II. FORMALITÉS
  • III. QUALIFICATIONS REQUISES
  • IV. DISPOSITIONS FISCALES
  • V. DISPOSITIONS SOCIALES
  • VI. CONTACTS

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

L’entretien de la maison et la réalisation de travaux ménagers figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et peuvent relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément).

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Exemple : une société spécialisée dans l’entretien des bureaux ne peut exercer cette activité de services à la personne et bénéficier simultanément du taux de TVA à 5,5%. À cette fin, il convient de créer une nouvelle société entièrement consacrée à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers.

Les prestataires ont la faculté d’utiliser leurs matériels et produits d’entretien à l’occasion des prestations. Cette faculté ne peut en aucun cas permettre la vente desdits produits ou matériels.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

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II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale ne comptant pas plus de dix salariés, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de la Chambre de métiers. En revanche, l’immatriculation de l’entreprise individuelle et de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).

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III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Dans le cadre de l’entretien de la maison et des travaux ménagers, aucune qualification particulière n’est requise.

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IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

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V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

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VI. CONTACTS

Pour toute information relative à l'exercice de cette activité, vous pouvez prendre contact avec :