Garde d'enfants à domicile (législation)

La garde d'enfants à domicile

Date de mise à jour : 10/07/2012

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

La garde d’enfants à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Si la garde concerne des enfants de plus de trois ans, cette activité peut relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Si les enfants gardés ont moins de trois ans, il faut obligatoirement un agrément qualité. Cette activité recouvre :

  • la garde d’enfants au domicile des parents ;
  • la garde d’enfants de deux ou trois familles alternativement au domicile de l’une ou de l’autre ;
  • l’accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche, etc.
Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une autre activité que celles prévues par l’article D.7231-1 du Code du travail.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale, quelque soit le nombre de salariés, se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (Voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).).

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Dans le cadre de la garde d’enfants à domicile, il s’agit notamment de :

  • diplômes visés au Code de la santé publique (diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture) ;
  • diplômes délivrés par le ministère chargé de l’éducation nationale (CAP petite enfance).

Afin d’obtenir l’agrément qualité, les intervenants doivent soit :

  • être inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de leurs compétences dans le secteur concerné ;
  • disposer d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné permettant d’accéder à des actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
  • bénéficier d’un contrat aidé par l’État assorti de mesure de formation professionnelle ou d’une formation en alternance (contrat de professionnalisation par exemple) ;
  • bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante, dans le domaine.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

Pour l’exercice de cette activité, l’entrepreneur est tenu de se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 novembre 2005 s’il relève de l’agrément qualité (voir la fiche Les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :