Garde malade à l'exclusion de la dispense de soins

Garde malade à l'exclusion de la dispense de soins
Date de mise à jour : 10/06/2008
I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

La garde de malades figure dans la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relève de l’agrément qualité (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Les soins sont exclus. Le garde malade assure le confort physique et moral du malade. Il peut aider à la prise du médicament sur la base d’une ordonnance et si l’intervention d’auxiliaires médicaux n’est pas nécessaire. Cette activité peut être assurée de jour comme de nuit. Le garde malade de nuit est à proximité du malade et doit pouvoir intervenir à tout moment.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense de la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec une aucune autre que celles prévues à l’article D.7231-1 du Code du travail.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale, quel que soit le nombre de salariés, se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Les intervenants doivent soit :

  • être titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’État ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de leurs compétences dans le secteur concerné ;
  • disposer d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné permettant d’accéder à des actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
  • bénéficier d’un contrat aidé par l’État assorti de mesure de formation professionnelle, ou d’une formation en alternance (contrat de professionnalisation par exemple) ;
  • bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante dans le domaine.

Une attestation de formation aux premiers secours (AFPS) peut être demandée.

Les diplômes ou titres demandés peuvent être :

  • les diplômes visés au Code de l’action sociale et des familles (diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale, certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique,...) ;
  • les diplômes visés au Code de la santé publique (diplôme professionnel d’aide-soignant) ;
  • les diplômes délivrés par le ministère chargé de l’éducation nationale (BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile...) ;
  • les titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d’assistant de vie...).
IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %(voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux de l’entreprise).
En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).
Pour l’exercice de cette activité, l’entrepreneur est tenu de se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 novembre 2005 (voir la fiche Les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :