Gardiennage de propriété

Maintenance, entretien et vigilance temporaire sur place de la résidence principale et secondaire

Date de mise à jour : 10/06/2008

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

Cette activité, qui consiste à assurer au domicile de l’occupant habituel le gardiennage et la surveillance du logement pendant son absence, figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relève de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Dans ce cadre, peuvent être notamment rendues les prestations suivantes :

- ouverture et fermeture de volets ;
- arrosage et entretien des plantes ou du jardin ;
- relève du courrier ;
- travaux ménagers à l’intérieur du logement.

Remarque :
les prestations de télésurveillance du domicile ou les simples rondes ponctuelles autour du domicile, le gardiennage et la sécurité des personnes ne sont pas éligibles parmi les activités de services à la personne.
Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D.7231-1 du Code du travail.

Exemple : il n’est pas possible de vendre du matériel de surveillance dans le cadre d’une activité de services à la personne ou d’exercer une activité de surveillance d’entreprise, sauf à créer deux structures distinctes.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l’entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Dans le cadre de la surveillance, aucune qualification particulière n’est requise.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne. www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.