Liste des activités de services à la personne

Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (cfe)

Date de mise à jour : 01/07/2009

Figurent ci-dessous les activités de services à la personne entrant dans le champ des articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail.

L’exercice de ces activités suppose l’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre de métiers ou de l’URSSAF.

La compétence de ces différents CFE est notamment établie en fonction de la nature de l’activité concernée. Toutefois, elle peut varier selon la taille de l’entreprise ou de sa forme juridique.

Tableau de répartition des compétences

Activités relevant de la compétence de principe de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) :

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société) et le nombre de salariés, celle-ci devra toujours s’immatriculer auprès de la CCI
Activités relevant de la compétence de principe de la chambre de métiers :

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale ne comptant pas plus de dix salariés, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de la chambre de métiers. En revanche, l’immatriculation de l’entreprise individuelle ou de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la CCI
Activités relevant de la compétence de principe de l’URSSAF :

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salarié se fera auprès de la CCI
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillageEntretien de la maison et travaux ménagersGarde d’enfant à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissionsPrestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantesAssistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicileAssistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
Garde malade à l’exclusion de la dispense de soins
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicileAccompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, sur place, de la résidence principale et secondaireAssistance informatique et Internet à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicileSoins et promenade d’animaux de compagnie, propriété de personnes dépendantes, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personneAssistance administrative à domicile
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