LIVRAISON DE COURSES

Date de mise à jour : 10/06/2008

Sommaire :

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

La livraison de courses à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et peut relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Il peut s’agir de livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs par exemple. Cette activité doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Il suffit pour cela que l’entreprise propose dans ses offres commerciales des activités de services à la personne qui s’effectuent à domicile (des tâches ménagères, par exemple).

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf disposition particulière de la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre que celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Exemple : un supermarché ne peut pas proposer cette prestation et bénéficier du régime de l’agrément. La création d’une nouvelle structure juridique est alors nécessaire.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l’entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Dans le cadre de prestations de la livraison de courses, aucune qualification particulière n’est requise.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier d'un taux réduit de TVA (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :