LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE

Livraison de repas à domicile
Date de mise à jour : 10/06/2008

Sommaire :

  • I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ
  • II. FORMALITÉS
  • III. QUALIFICATIONS REQUISES
  • IV. DISPOSITIONS FISCALES
  • V. DISPOSITIONS SOCIALES
  • VI. CONTACTS
I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

La livraison de repas à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1, 7° du Code du travail et peut relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Cette activité doit être obligatoirement comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Il suffit pour cela que l’entreprise propose dans son offre commerciale des activités de services à la personne qui s’effectuent à domicile (tâches ménagères, par exemple).

Seule la livraison relève de l’activité de services à la personne. Sont donc exclues la fourniture d’aliments et la fabrication des repas hors domicile.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues par l’article D. 7231-1, 7° du Code du travail (exemple : tenir un restaurant), sauf à créer deux structures distinctes.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

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II. FORMALITÉS

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l’entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétences du centre de formalités des entreprises (CFE)).

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III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Dans le cadre de la livraison de repas, aucune qualification particulière n’est requise.

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IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

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V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

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VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

  • la préfecture ;
  • les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
  • la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Pour toute autre coordonnée administrative ou connaître la liste des syndicats professionnels, consulter la fiche Contacts et formulaires.