Le particulier bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'entreprise

Le particulier bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'entreprise
Date de mise à jour : 16/06/2008

Le particulier, salarié ou chef dentreprise, peut bénéficier d’une aide financière, octroyée par son employeur ou son comité d’entreprise, afin de :

I. COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE ?

A. L’attribution de l’aide et sa finalité
1. La nature de l’aide
L’aide octroyée par l’employeur ou le comité d’entreprise peut :

2. Sa finalité
Cette aide est versée au salarié ou au chef d’entreprise dès lors qu’elle vise à financer :

Le dirigeant d’une société, bénéficiaire de l’aide financière, peut être le président, le directeur général, les directeurs délégués, les membres du directoire s’il s’agit d’une société anonyme (SA) ou les gérants s’il s’agit d’une société à responsabilité limité (SARL).
B. Le montant versé
Le montant accordé par l’entreprise ou le comité d’entreprise n’est pas limité.
Toutefois, il ne peut excéder le coût des services payés par le bénéficiaire.
Attention : le particulier ne bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 1 830 euros par an. Ce montant devrait être revalorisé chaque année.

II. QUELLES SONT LES INCIDENCES FISCALES ?

A. L’aide financière est exonérée d’impôt sur le revenu
En application du 37° de l’article 81 du Code général des impôts (CGI), l’aide financière est affranchie d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 830 euros par an, lorsque les sommes sont destinées au financement des activités mentionnées ci-dessus. Par suite, les aides financières versées au delà de ce plafond par l’entreprise ou le comité d’entreprise sont imposables comme complément de salaire.
B. L’aide financière n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt ou au crédit d’impôt
Le montant de l’aide doit être déduit de l’assiette de calcul de l’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux (art. 199 sexdecies-2°, 3e al. du CGI). (Voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).
Lorsqu’un même contribuable réalise des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur le revenu.
C. Les formalités fiscales à accomplir
Le particulier n’a aucune formalité particulière à accomplir. En revanche, il reçoit, avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, une attestation de son entreprise ou du comité d’entreprise reprenant le montant total de l’aide versée et précisant son caractère non imposable. Cette attestation doit être conservée en cas de contrôle fiscal.