Petit bricolage, homme toutes mains

Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains "

Date de mise à jour : 12/01/2010
Sommaire :

  • I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ
  • II. FORMALITÉS
  • III. QUALIFICATIONS REQUISES
  • IV. DISPOSITIONS FISCALES
  • V. DISPOSITIONS SOCIALES
  • VI. CONTACTS

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

Les prestations de bricolage figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et peuvent relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément).

Il s’agit de tâches élémentaires et occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas pour certaines de qualification particulière (changer une ampoule, fixer un cadre par exemple) et qui génèrent une durée d’intervention très courte (deux heures au maximum).

Sont donc exclues :

- les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments (gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment) ;
- l’entretien, la mise en place et la réparation des réseaux utilisant des fluides, des matériels et des équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. (article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret d’application n°98-246 du 2 avril 1998).

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 7231-1 . Exemples : une société spécialisée dans la vente de matériel de bricolage, qui souhaite obtenir l’agrément, ne peut pas ajouter dans son objet social la prestation « hommes toutes mains ». Si elle souhaite exercer une activité de services à la personne, une nouvelle société doit être créée.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider de son maintien au classement parmi les activités agréées de services à la personne.

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II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale ne comptant pas plus de dix salariés, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de la Chambre de métiers. En revanche, l’immatriculation de l’entreprise individuelle et de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

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III. QUALIFICATIONS REQUISES

Pour les interventions sur des équipements domestiques utilisant des fluides, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fait obligation à l'intervenant, en son article 16, d'être titulaire d’un CAP du secteur du bâtiment ou d’un diplôme équivalent ou ayant 3 ans d’expérience professionnelle. De même, les interventions sur le gaz,  l’eau ou l’électricité ne peuvent être réalisées que par des personnes qualifiées.

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IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service ouvre la possibilité pour l’entreprise de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve de l’agrément (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

Cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui emploient directement un salarié ou qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier). Le montant total de ces prestations pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.

À noter que les prestations complémentaires, correspondant à l’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention, peuvent être fournies mais elles n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale ni au taux réduit de TVA.

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V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

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VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP). www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.