Petits travaux de jardinage (législation)

Petits travaux de jardinage
Date de mise à jour : 29/07/2012
Sommaire :

  • I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ
  • II. FORMALITÉS
  • III. QUALIFICATIONS REQUISES
  • IV. DISPOSITIONS FISCALES
  • V. DISPOSITIONS SOCIALES
  • VI. CONTACTS

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

Les petits travaux de jardinage figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1, 2° du Code du travail et peuvent relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément).

Ils sont définis par le Ministère de l’agriculture comme « les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent :

  • la taille des haies et des arbres, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du Code rural ;
  • le débroussaillage ;
  • l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation ;
  • le déneigement des abords immédiats du domicile.

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni aux intervenants par l’entreprise prestataire.

Dans le cadre d’interventions en mode mandataire, le matériel doit être fourni aux intervenants par le particulier employeur.

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Exemple : une société de paysagisme qui veut obtenir l’agrément ne peut pas exercer ces petits travaux de jardinage. Pour effectuer cette activité de services à la personne, une nouvelle structure juridique, distincte de la première, doit être créée.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

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II. FORMALITÉS

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l’entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE))."

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III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Dans le cadre de petits travaux de jardinage, il s’agit notamment de diplômes délivrés par le ministère chargé de l’agriculture (BEP agricole services aux personnes...).

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IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier) sous la réserve suivante : le montant des interventions de petits travaux de jardinage pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

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V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

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VI. CONTACTS

Pour toute information relative au diplôme requis pour exercer cette activité, prendre contact avec :