Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
Date de mise à jour : 11/06/2008
I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relève de l’agrément qualité (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Cette activité peut être exercée du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives. Elle doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Il suffit pour cela que l’entreprise propose dans son offre commerciale des activités qui s’effectuent à domicile (des tâches ménagères, par exemple).
Les personnes dépendantes sont celles qui sont, momentanément ou durablement, atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une infection les empêchant d’accomplir les actes de la vie quotidienne.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail (exemple : la mise à disposition d’une voiture avec un chauffeur ou taxi), sauf à créer deux structures juridiques distinctes.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l’entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et de l’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

III. QUALIFICATIONS REQUISES

En plus de la détention du permis de conduire, un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Dans le cadre de la prestation de conduite, les intervenants doivent soit :
- être titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’État ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de leurs compétences dans le secteur concerné ;
- disposer d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné permettant d’accéder à des actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans une perspective de formation qualifiante (exemple : dans le domaine du secteur des transports) ;
- bénéficier d’un contrat aidé par l’État assorti de mesure de formation professionnelle, ou d’une formation en alternance (contrat de professionnalisation par exemple) ;
- bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante dans le domaine.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).
En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).
Pour l’exercice de cette activité, l’entrepreneur est tenu de se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 novembre 2005 (voir la fiche Les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :
- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;