Soins esthétique pour personnes dépendantes

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Date de mise à jour : 10/06/2008
I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

Les soins d’esthétiques pour les personnes dépendantes entrent dans le cadre des activités agréées de services à la personne et relèvent de l’agrément qualité (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Ces soins comprennent les soins d’hygiène et de mise en beauté, le lavage, le séchage des cheveux mais excluent les prestations de coiffure.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l’agrément). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D.7231-1 du Code du travail. Exemple : il n’est pas possible de vendre des produits de soin, d’hygiène dans le cadre d’une activité de services à la personne ou d’exercer la même activité dans un salon, sauf à créer deux structures distinctes.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société  ne comptant pas plus de dix salariés, l’immatriculation se fera auprès de la Chambre de métiers. En revanche, l’immatriculation de l’entreprise individuelle et de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Des informations complémentaires relatives à ces diplômes peuvent également être obtenues auprès du Ministère de l'éducation nationale.

Les intervenants doivent soit :
- être titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’État ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné ;
- disposer d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné permettant de bénéficier d’actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
- bénéficier d’un contrat aidé par l’État assorti de mesures de formation professionnelle ou d’une formation en alternance (contrat de professionnalisation par exemple) ;
- bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante, dans le domaine.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).
En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).
Pour l’exercice de cette activité, l’entrepreneur est tenu de se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 novembre 2005 (voir la fiche Les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité).

VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :
- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne. www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.