Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Date de mise à jour : 28/06/2012

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

Le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relèvent de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément).

Ces prestations de cours à domicile peuvent s’adresser à tous les publics et ne sont pas réservées aux scolaires. Toutefois, elles ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles, ni être dispensées par des organisations politiques ou sectaires.

Précisions sur le soutien scolaire à domicile : cette prestation ne peut se faire qu’au domicile du particulier et nécessite la présence physique de l’intervenant (ce qui exclut Internet ou tout support électronique). Les cours doivent être en lien avec les programme d’enseignement scolaire.

Précisions sur les cours à domicile : ils sont toujours dispensés à tous les publics de manière individuelle. Sont exclues les activités de conseil et d’accompagnement comme le coaching.

Attention : pour bénéficier de l’agrément et des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Exemple : il n’est pas possible de diriger parallèlement une école ou de dispenser des cours collectifs, sauf à créer deux structures juridiques distinctes.

Ces activités feront l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de leur classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).)

III. QUALIFICATIONS REQUISES

Cette activité doit être assurée par des professionnels de la formation ou des personnes disposant d’une compétence confirmée et incontestable.

IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ces services permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 7% (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).

En outre, ces activités ouvrent droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

VI. CONTACTS

Cette partie du texte est payante, pour accéder cette partie ...

Pour toute information relative au diplôme requis pour exercer cette activité, prendre contact avec :

  • la préfecture ;
  • les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
  • la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.