Mentions légales

Le site LeTarif.com est un portail de services à la personne administré par Successeo,
ci-après nommé l'Administrateur :

Successeo
SIREN 537537888
N° TVA intracommunautaire FR 25 537537888
Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros
31 avenue de Ségur, 75007 PARIS
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Objet du site

1. Pour les personnels polyvalents candidats : L'objet du présent site Internet est de permettre aux personnes enregistrées comme personnels polyvalents de services à la personne - légalement, c'est-à-dire déclarées conformément à la réglementation, notamment le code du travail et la convention collective du salarié du particulier employeur et plus spécifiquement exposées aux articles L. 8271 - 7 à L. 8271- 11 du code du travail relative à la recherche d'infractions liées au travail dissimulé - de publier leur offre de service sur le site pour être trouvées directement par les particuliers, sans l'intervention ou la médiation du site, si ce n'est comme support de la publication de ces offres de services.

2. Pour les particuliers en recherche de services à la personne : via ses formulaires de demandes de devis, le site permet aux particuliers qui recherchent des devis d'obtenir des devis à comparer grâce aux partenaires du site. Nous pouvons vous livrer la liste de nos partenaires spécialisés dans l'intermédiation en nous le demandant par email. La base de données de particuliers en recherche de services est déclarée à la CNIL sous le numéro 1734871 v 0. Nos partenaires (les professionnels agréés nationaux de l'intermédiation et les agences agréées de SAP) sont chargés de traiter toutes les demandes, qu'ils reçoivent directement. Nous n'en faisons aucun autre usage commercial que dans le cadre du strict traitement des demandes de devis, afin de permettre aux particuliers de recevoir jusqu'à 3 devis personnalisés et de trouver les professionnels qui leur conviennent. Les données personnelles enregistrées par l'Administrateur sont archivées dès réception pour traiter d'éventuelles réclamations mais ne sont pas utilisées dans un but commercial ou autre suite à l'envoi des devis demandés. Les utilisateurs conservent pleinement leur droit d'accès et de rectification des données les concernant (se reporter à l'article 3 du présent document, intitulé "vie privée").

3. Pour les organismes agréés de SAP : le site permet de s'inscrire dans l'annuaire national pour que les utilisateurs en recherche de services puissent trouver une ou plusieurs agences près de chez eux directement et gratuitement, sans intermédiation de notre part. Le site permet aussi la publication d'articles dans la section "actualités" - dit le "blog" - ainsi que la publication d'offres d'emploi pour trouver des candidats dans la section "offres d'emploi".

Hébergement et exploitation des données

Le site letarif.com est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH :
OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone : 1007

Les utilisateurs du site peuvent contacter le webmaster par mail sur https://letarif.com/contact-us.

L’utilisateur du site reconnait disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site avec un certain confort minimum de navigation :
* Ecran : Résolution minimum - 800 x 600 // Résolution conseillée - 1024 x 768 ;
* Navigateur : MICROSOFT Internet Explorer (version 8 et +), FIREFOX (version 2 et +), OPERA (version 9 et +), SAFARI (version 2 et +).

L’utilisateur du site reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, l'Administrateur pourra interrompre l’accès au site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

L'Administrateur ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

L’utilisateur déclare que le coût de l’accès et de la navigation sur le site est à sa charge exclusive.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur accèderait au site à partir d’un autre état que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

LeTarif n'enregistre pas de sauvegarde de sa base de données, hormis celle figurant sur le site pour l'accès au public. Les données publiées sur le site peuvent être supprimées sans avis préalable envers ses utilisateurs ou sur demande de l'utilisateur dès lors que les contenus le concernent. Chaque personne qui s'inscrit sur le site reçoit un email automatique pour pouvoir éditer ou supprimer ses informations personnelles à tout moment, sans nécessiter l'intervention du webmaster, sauf si ce dernier présente des problèmes d'accessibilité.

Pour faciliter le travail des organes de l'état qui doivent lutter contre le travail dissimulé, nous demandons aux utilisateurs de LeTarif.com de publier leurs coordonnées complètes : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse complète et email afin que l'administration puisse les contacter directement et effectuer si nécessaire des contrôles. L'utilisateur s'engage à publier des informations vérifiables et à les mettre à jour.

L'utilisateur qui publie une annonce sur le site reconnait avoir été informé qu'il s'engage à s'assurer que les coordonnées qu'il indique pour se faire contacter sont valides et à jour. L'utilisateur qui publie une annonce est considéré comme responsable du contenu de son annonce et s'engage auprès des autres utilisateurs à ne publier que des informations véritables, non trompeuses et conformes à la réglementation. L'administrateur du site ne peut être tenu pour responsable de la publication effectuée par l'utilisateur du site. Les interactions entre utilisateurs ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l'administrateur du site. Toute annonce qui ne respecte pas ces engagements pourra être supprimée sans préavis par l'administrateur du site.

2. Informations contenues dans le site

Les informations fournies sur le site le sont à titre informatif. L'Administrateur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site qui relèvent de l'activité d'intermédiation professionnelle. Concernant les prix notamment, toute prestation doit au préalable faire l'objet d'un devis par l'entreprise ou l'association choisie par le particulier et seul les montants indiqués sur les dits devis sont contractuels. L'Administrateur n'a en aucun cas accès à ces données.

L'Administrateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

3. Vie privée

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en cliquant sur le lien qui lui a été envoyé par email lors de son inscription lui permettant d'éditer ou supprimer ses informations personnelles;

ou en envoyant un email sur la page https://letarif.com/suppression-annonce pour les personnes qui ont publié une annonce
ou en envoyant un email sur la page https://letarif.com/contact-us pour les personnes qui ont laissé un message sous toute autre forme que l'annonce. Les demandes de modification sont généralement traitées dans la demie-journée suivant la demande, 7 jours sur 7. Si votre demande de modification de données vous concernant n'a pas été traitée dans la journée, veuillez utiliser un autre email de correspondance pour vous assurer que votre message n'est pas filtré comme spam ou utiliser le formulaire de contact. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact ou indiquer les informations que vous souhaitez supprimer au 0970446111 en précisant vos coordonnées pour obtenir dans les mêmes conditions la modification ou suppression des données vous concernant.

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations personnelles communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site sont destinées à l'Administrateur et ne peuvent être communiquées à des tiers exclusivement que pour répondre à la demande du particulier, dans le cadre d'une demande de devis ou d'information commerciale.

Les données personnelles que les utilisateurs peuvent être amenés à fournir, le sont sur une base volontaire. Dans l’hypothèse où les utilisateurs ne fourniraient pas ces informations, l'Administrateur ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants.

SUPPRESSION DE COMPTE OU SUPPRESSION D'ANNONCES

Si vous souhaitez supprimer votre compte ou supprimer une annonce et que vous avez oublié vos identifiants, ou que vos identifiants ne vous permettent pas d'accéder à votre interface pour supprimer vos annonces ou votre compte, vous devez remplir le formulaire accessible sur la page :

https://letarif.com/suppression-annonce

4. Déclaration CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements mis en œuvre sur ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé (N°1734871 v 0).

5. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d’audience… afin d’améliorer la qualité du site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles communiquées par le biais du cookie dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les informations nominatives concernant l’utilisateur qui demande un devis sont transmises immédiatement et automatiquement à des tiers qui disposent des agréments de l'état pour proposer des services aux personnes. En aucun cas ces données ne peuvent faire d'autre objet que de répondre au service demandé par le particulier. L'Administrateur décline toute responsabilité en cas de récupération de ces informations de manière illégale par un pirate ou tout opération reconnue comme étant du piratage (fishing ou hameçonnage, etc.).

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6. Respect de la législation

L'Administrateur rappelle aux utilisateurs du site LeTarif.com que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet.

Les utilisateurs du site sont notamment tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent également s’abstenir, s’agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.

Toutes les informations ou documents contenus dans ce site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de l'Administrateur soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Si une image, un document, une vidéo est publié sur le site sans l'autorisation de son ayant droit, celui-ci doit contacter immédiatement l'Administrateur par email : france@services-a-domicile.fr ou par courrier pour lui demander de les retirer, ce que l'Administrateur s'engage à réaliser dans la demie-journée suivant la réception de la demande.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site LeTarif.com qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’utilisateur.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du nom "services-a-domicile.fr" ou "letarif" ou "letarif.com" ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de l'Administrateur est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le site LeTarif.com pour :
* transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus… destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site.

L'Administrateur se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique... qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.

Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image…), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de l'Administrateur en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 3 ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : france@services-a-domicile.fr.

7. Liens hypertexte

L'Administrateur n’étant pas l’éditeur des sites vers lesquels il produit des liens hypertexte, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, l'Administrateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Les utilisateurs et visiteurs du site LeTarif.com ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte externe depuis letarif.com sans l’autorisation écrite et préalable de l'Administrateur. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée aux Directeur de publication et de la rédaction du site letarif.com. Sur le forum, ainsi que dans les annonces publiées, il est strictement interdit aux utilisateurs d'insérer un lien hypertexte vers un site tiers. Seules les parties "annuaire" sont destinées à cette fin, les professionnels agréés peuvent y insérer un lien hypertexte vers leur site web à condition d'être représentant légal de l'entité propriétaire du site, sous la responsabilité directe du dirigeant l'entité agréée figurant dans l'annuaire. L'Administrateur se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qui ne respecterait pas cette clause d'utilisation et adressera à l'auteur de la publication non conforme une lettre d'avocat lui signifiant le préjudice et les suites judiciaires à attendre.

8. Gestion des codes d’accès et mots de passe

Certains services interactifs présents sur le site services-a-domicile.fr peuvent nécessiter un code d’accès et un mot de passe qui sont fournis par le gestionnaire de ces services.

Les codes d’accès et les mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d’accès et mots de passe.

En conséquence, il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L’utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.

L'Administrateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mots de passe des utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à informer l'Administrateur de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et des mots de passe dès qu’il en a connaissance.

L'Administrateur se réserve le droit de suspendre l’accès au site en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d’accès d’un utilisateur.

9. Modification de la notice légale

L'Administrateur se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

10. Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable est le droit français.

11. Attribution de juridiction

Pour tout litige, il est fait attribution exclusive à la compétence exclusive des tribunaux de Paris faisant application de la loi française.